Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M^me B A, représentée par M^e Manhouli, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le maire de Vassy-sous-Pisy a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vassy-sous-Pisy la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, la commune de Vassy-sous-Pisy, représentée par la Scp Colomes – Lathieu – Zanchi – Thibault, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 15 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et de la date à partir de laquelle l’instruction était susceptible d’être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

La clôture immédiate de l’instruction est intervenue le 22 juillet 2024 par une ordonnance du même jour.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2024, M^me A informe le tribunal que des discussions sont en cours entre les parties afin de trouver une issue amiable et globale.

Par une lettre du 3 janvier 2025, le tribunal a invité M^me A à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, M^me A informe le tribunal qu’un protocole transactionnel est à la signature.

Par un acte, enregistré le 16 avril 2025, M^me A déclare se désister de son instance et de son action.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, la commune de Vassy-sous-Pisy, représentée par son maire, ayant pour avocat la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault, donne acte du désistement de M^me A et se désiste de ses conclusions relatives aux frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. En premier lieu, par un acte, enregistré le 16 avril 2025, M^me A déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En second lieu, la commune de Vassy-sous-Pisy s’est désistée de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M^me A.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions de la commune de Vassy-sous-Pisy présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la commune de Vassy-sous-Pisy.

Fait à Dijon le 22 avril 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière