Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 22 mars 2026, la préfète de la Nièvre demande au tribunal d’annuler l’élection de M^me B… A… en qualité de conseillère municipale de la commune de Germigny-sur-Loire à l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Germigny-sur-Loire.

Elle soutient que seuls quinze sièges étaient à pourvoir, M^me A… ayant été désignée en surnuméraire.

Le déféré a été communiqué à M^me A… qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 mai 2026 :

- le rapport de M. C…,

- les conclusions de M^me Ach, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

A l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le

15 mars 2026 dans la commune de Germigny-sur-Loire pour la désignation des conseillers municipaux de cette commune, seize candidats ont été proclamés élus. Par son déféré, la préfète de la Nièvre demande l’annulation de l’élection de M^me B… A… en qualité de conseillère municipale de Germigny-sur-Loire.

2. Aux termes de l’article R. 128-4 du code électoral : « Le procès-verbal dresse la liste des conseillers municipaux ainsi que des conseillers communautaires élus ». Il résulte de la combinaison des articles R. 67, R. 118 et R. 119 du code électoral qu’il appartient à la seule juridiction administrative saisie d’une protestation, de rectifier les résultats proclamés d’une élection municipale, dès qu’ils ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote.

3.

Aux termes de l’article L. 252 du code électoral : « Dans les communes de moins de

1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles

L. 260 et L. 262. Toutefois, pour l’application de l’article L. 260, la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. ». Aux termes de l’article L. 260 du code électoral : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264. ». Aux termes de l’article L. 262 du code électoral : « I. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après. Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après. Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. II. – Lorsque le nombre de sièges attribué à une liste est supérieur à son nombre de candidats, les sièges qui ne peuvent être répartis dans les conditions prévues au I restent vacants ».

4.

L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales fixe à quinze le nombre de membres du conseil municipal dans les communes qui, comme la commune de

Germigny-sur-Loire, comptent de 500 à 1 499 habitants.

5.

En l’espèce, il résulte des mentions du procès-verbal du recensement des votes pour le premier tour de l’élection municipale qui s’est déroulée le 15 mars 2026 dans la commune de Germigny-sur-Loire, que l’unique liste « Unis pour Germigny-sur-Loire » a obtenu 223 voix sur 223 suffrages exprimés.

6.

Il résulte de la feuille de proclamation, qu’il a été attribué seize sièges de conseillers municipaux à la liste « Unis pour Germigny-sur-Loire », alors que seuls quinze sièges étaient à pourvoir. Il y a donc lieu d’annuler, ainsi que le demande la préfète de la Nièvre, l’élection de M^me B… A… qui figurait à la seizième position sur la liste « Unis pour Germigny-sur-Loire ».

D E C I D E  :

Article 1er : L’élection de M^me B… A… en qualité de conseillère municipale de la commune de Germigny-sur-Loire est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de la Nièvre et à M^me B… A….

Délibéré après l’audience du 13 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

M^me Marie-Eve Laurent, première conseillère,

M^me Céline Frey, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.

Le président- rapporteur,

O. C…

La conseillère première assesseure,

M-E. Laurent

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,