LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 2025 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'environnement et 4 autres |
Commentaires • 242
Décisions • 148
Rejet —
[…] le projet, qui doit être regardé comme une construction nouvelle en zone naturelle de protection des espaces remarquables correspondant à la forêt usagère, n'est conforme ni aux dispositions de la loi littoral, notamment aux articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme, […] M. A… ne peut utilement se prévaloir de l'entrée en vigueur de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 26 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement qui n'a pas d'incidence sur la portée des dispositions citées au point 3.
Rejet —
[…] - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il bénéficie de la présomption instituée par l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 ; la décision porte atteinte à ses intérêts qui concordent avec le déficit de logement dans le pays de Gex ; aucune circonstance particulière justifie de renverser la présomption ;
Annulation —
[…] Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable au cas d'espèce dès lors que la décision attaquée est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L104-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L121-22-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L131-7, Art. L131-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L143-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L143-23
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L143-29
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L143-32, Art. L143-33
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L143-34
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L143-36
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L143-42
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L153-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L153-31
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L153-34
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L153-36
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L153-41
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Modification simplifiée, Art. L153-45, Art. L153-46, Art. L153-47, Art. L153-48, Sct. Sous-section 1 : Modification de droit commun, Art. L153-42
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L153-44
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L163-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L153-51
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L154-4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Modification simplifiée, Art. L143-37, Art. L143-38, Art. L143-39, Sct. Sous-section 1 : Modification de droit commun
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L153-2, Art. L153-4, Art. L153-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L153-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L153-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L153-35
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L153-43
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L154-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L163-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L131-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L143-35
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L174-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L311-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L313-1
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L112-1-1, Art. L112-18
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021Art. 194
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2022-217 du 21 février 2022Art. 35, Art. 97
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L581-14-1
VI.-Les I à V du présent article entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Ils ne s'appliquent pas aux procédures d'évolution des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d'urbanisme en cours à cette date.
- Code de l'environnementArt. L123-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L123-19-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 5 : Dispositions particulières aux opérations d'intérêt national et aux grandes opérations d'urbanisme ainsi qu'aux projets de logements
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L103-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L131-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L321-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L324-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L324-2-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L327-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150 U
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L104-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L131-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L131-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L143-28
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeSct. Chapitre VI : Document d'urbanisme unique valant schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal, Art. L146-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L327-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L103-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L131-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L131-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L103-5