LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 2025 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'environnement et 4 autres |
Commentaires • 138
Décisions • 68
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[…] l'article 26 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 ; […] 3. Aux termes de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme, créé par l'article 26 de la loi du 25 novembre 2025 : « Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite. »
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[…] 3. Aux termes de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme, créé par la loi du 26 novembre 2025 et applicable aux référés introduits après la publication de celle-ci : « Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite. ».
Rejet —
[…] - cette condition est en tout état de cause remplie compte tenu de l'importance des sommes dues en exécution de l'arrêté attaqué rapportée aux revenus de son foyer et aux charges supportées alors d'ailleurs que l'opposition qui serait formée à l'encontre du titre exécutoire qui serait émis en vue du recouvrement de l'astreinte contestée serait dépourvu d'effet suspensif, ainsi qu'il résulte de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement ; […] - la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L104-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L121-22-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L131-7, Art. L131-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L143-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L143-23
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L143-29
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L143-32, Art. L143-33
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L143-34
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L143-36
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L143-42
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L153-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L153-31
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L153-34
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L153-36
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L153-41
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Modification simplifiée, Art. L153-45, Art. L153-46, Art. L153-47, Art. L153-48, Sct. Sous-section 1 : Modification de droit commun, Art. L153-42
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L153-44
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L163-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L153-51
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L154-4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Modification simplifiée, Art. L143-37, Art. L143-38, Art. L143-39, Sct. Sous-section 1 : Modification de droit commun
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L153-2, Art. L153-4, Art. L153-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L153-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L153-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L153-35
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L153-43
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L154-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L163-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L131-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L143-35
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L174-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L311-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L313-1
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L112-1-1, Art. L112-18
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021Art. 194
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2022-217 du 21 février 2022Art. 35, Art. 97
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L581-14-1
VI.-Les I à V du présent article entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Ils ne s'appliquent pas aux procédures d'évolution des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d'urbanisme en cours à cette date.
- Code de l'environnementArt. L123-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L123-19-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 5 : Dispositions particulières aux opérations d'intérêt national et aux grandes opérations d'urbanisme ainsi qu'aux projets de logements
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L103-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L131-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L321-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L324-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L324-2-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L327-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150 U
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L104-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L131-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L131-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L143-28
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeSct. Chapitre VI : Document d'urbanisme unique valant schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal, Art. L146-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L327-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L103-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L131-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L131-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L103-5