Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2026 et un mémoire enregistré le 14 février 2026, M^me E… B… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la décision du 9 février 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Côte-d’Or a refusé de modifier le montant de ses droits à la prestation de compensation du handicap pour son fils mineur A… D…, la réattribution de ses droits et la prise de toute mesure utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / (…) 3° Apprécier : / (…) ; b) Si les besoins de compensation de l’enfant (…) handicapé justifient l’attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l’article L. 245-1 ». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 (…) ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. (…) ».

3. Il résulte des dispositions précitées que le litige soulevé par la requête de M^me B… relatif à la prestation de compensation du handicap ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire de Dijon (Pôle social). Par suite, la requête de M^me B… ne peut qu’être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… B….

Fait à Dijon, le 16 février 2026.

La présidente du tribunal, juge des référés,

A-L Chenal-Peter

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière