Vu la procédure suivante :

Par jugement avant-dire droit du 16 octobre 2025, le tribunal, avant de statuer sur la requête par laquelle la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Domaine de Saint-Léger demande l’annulation de l’arrêté du 14 août 2020 par lequel la maire de Charnay-lès-Mâcon a accordé à M. D… B… un permis de construire en vue de l’édification d’un manège sur les parcelles cadastrées BK 53 et BK 55, situées 480 route des Allemands, lieu-dit Saint-Léger à Charnay-lès-Mâcon, a sursis à statuer pendant un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, dans l’attente de l’intervention éventuelle d’une mesure de régularisation propre à remédier aux illégalités retenues aux points 17 et 29 de ce même jugement.

Par une lettre du 23 février 2026, le tribunal a demandé à M. B… et à la commune de Charnay-lès-Mâcon la communication de la mesure de régularisation du permis de construire du 14 août 2020, prévue, le cas échéant, par le jugement avant dire droit du 16 octobre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, la commune de Charnay-lès-Mâcon a informé le tribunal qu’a été déposé un dossier de demande de permis de construire modificatif le 17 novembre 2025 et qu’une demande de pièces complémentaires a été notifiée au pétitionnaire le 11 décembre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, M. A… C…, auquel le permis de construire litigieux a été transféré par un arrêté du 22 décembre 2023, représenté par M^e Corneloup a demandé au tribunal d’attendre, avant de statuer, qu’il produise à la commune les pièces sollicitées le 11 décembre 2025 pour compléter son dossier de permis de construire modificatif et que l’instruction de ce dossier ait lieu.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2026, la commune de Charnay-lès-Mâcon a informé le tribunal qu’à l’expiration du délai de trois mois dont il disposait pour compléter son dossier, soit le 11 mars 2026, aucune pièce n’avait été déposée par le pétitionnaire et que, dès lors, la demande de permis de construire modificatif a fait l’objet d’un refus tacite.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Frey, rapporteure,

- les conclusions de M^me Ach, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Paturat, représentant la SCEA Domaine de Saint-Léger.

Considérant ce qui suit :

Par arrêté du 14 août 2020, la maire de Charnay-lès-Mâcon a délivré à M. B… un permis de construire en vue de l’édification d’un manège sur les parcelles cadastrées BK 53 et BK 55, situées 480 route des Allemands, lieu-dit Saint-Léger à Charnay-lès-Mâcon. Par un courrier du 20 octobre 2022, la SCEA Domaine de Saint-Léger a sollicité, auprès de la commune, le retrait de cet arrêté pour fraude. Une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé par l’administration. Par la présente requête, la SCEA Domaine de Saint-Léger demande l’annulation de l’arrêté du 14 août 2020 et de la décision implicite de refus de sa demande de retrait de cet arrêté.

Par un jugement avant dire droit du 16 octobre 2025, le tribunal a estimé que le permis de construire du 14 août 2020 était illégal dès lors, d’une part, que le dossier déposé par le pétitionnaire, qui ne comprenait pas de plan de coupe exact et fidèle au profil du terrain de permis de construire, était incomplet et, d’autre part, que les dispositions de l’article A11 du plan local d’urbanisme relatives à l’adaptation du projet au terrain naturel avaient été méconnues. Après avoir estimé que ces vices étaient régularisables et écartés les autres moyens invoqués, le tribunal a sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et a imparti au titulaire du permis un délai de quatre mois pour justifier de la régularisation de son permis de construire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aucun permis de construire modificatif n’a été produit auprès du tribunal dans les quatre mois suivant la notification du jugement du 16 octobre 2025, ni même jusqu’au prononcé du présent jugement. Dans ces conditions, et en l’absence de régularisation de l’autorisation d’urbanisme attaquée, il y a lieu d’annuler l’arrêté du 14 août 2020 par lequel la maire de Charnay-lès-Mâcon a délivré un permis de construire pour un manège à chevaux.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

La décision d’annulation du permis de construire litigieux n’implique pas que soit enjoint à la maire de Charnay-lès-Mâcon d’engager des démarches tendant à la remise en état du site, qui relèveraient, le cas échéant, d’une procédure distincte, telle que prévue aux articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme, constituant le chapitre préliminaire « constat des infractions et sanctions pénales et civiles » du titre VIII « dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives » de ce code.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SCEA Domaine de Saint-Léger, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement aux parties adverses d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Charnay-lès-Mâcon la somme que demande la SCEA Domaine de Saint-Léger au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté de la maire de Charnay-lès-Mâcon du 14 août 2020, délivrant un permis de construire, pour un manège à chevaux, est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCEA Domaine de Saint-Léger est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. D… B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCEA Domaine de Saint-Léger, à la commune de Charnay-lès-Mâcon, à M. A… C… et à M. D… B….

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mâcon en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

M^me Valérie Zancanaro, première conseillère,

M^me Céline Frey, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2026.

La rapporteure,

C. FreyLe président,

O. Rousset

La greffière,

M. E…

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,