Tribunal administratif de Dijon, 16 février 2026, n° 2600521

TA Dijon 16 février 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le demandeur n'était ni assigné à résidence, ni en rétention, ni détenu, et a donc renvoyé le dossier au tribunal administratif de Versailles, compétent territorialement.
Autre
Droit au séjour et à l'asile
La cour n'a pas statué sur cette demande dans la présente décision, se limitant à renvoyer le dossier au tribunal compétent.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande dans la présente décision, se limitant à renvoyer le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 16 févr. 2026, n° 2600521
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2600521
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2026 par lequel le préfet de l’Yonne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Yonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de « lui accorder le droit de déposer une demande d’asile » ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. D’une part, en application des dispositions combinées des articles L. 614-1, L. 911-1 et R. 900-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, lorsqu’au moment de l’introduction de sa requête, l’étranger n’est ni assigné à résidence, ni en rétention administrative ni détenu, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige relatif à la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ainsi qu’à la décision relative au séjour, à la décision relative au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour sur le territoire français qui, le cas échéant, accompagnent la décision d’éloignement est celui dans le ressort duquel est situé le lieu de résidence de la personne faisant l’objet de ces décisions.

3. D’autre part, l’article R. 221-3 du code de justice administrative prévoit que le ressort du tribunal administratif de Versailles comprend notamment le département de l’Essonne.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A…, qui n’était ni assigné à résidence ni placé en rétention administrative ni détenu à la date d’introduction de sa requête, est domicilié sur le territoire de la commune de Grigny, située dans le département de l’Essonne. Le présent litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. Il y a dès lors lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de M. A….

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. B… A….

Fait à Dijon le 16 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier