Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021 et des pièces complémentaires enregistrées le 29 novembre 2021, M. A B, représenté par M^e Gentilhomme, demande au tribunal :

1°) d’annuler, à titre principal, la décision par laquelle le président de Tours métropole Val de Loire a refusé de l’inscrire au tableau d’avancement et de promotion interne 2021 et ledit tableau d’avancement 2021 au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe en ce qu’il ne comporte pas son nom, à titre subsidiaire, le tableau annuel d’avancement 2021 au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe ;

2°) d’enjoindre au président de Tours métropole Val de Loire, à titre principal, de procéder rétroactivement à son inscription au tableau d’avancement 2021 pour le grade d’adjoint technique de 1ère classe, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande d’avancement de grade dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de Tours métropole Val de Loire une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le refus de l’inscrire sur le tableau est insuffisamment motivé ;

— cette non inscription est entachée d’un vice de procédure car il n’est pas établi que la commission administrative paritaire aurait été consultée ;

— elle est entachée d’erreur de droit car il remplissait les conditions pour être promu et son dossier aurait dû être examiné par la commission administrative paritaire ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses mérites et de sa valeur professionnelle et il n’a bénéficié d’aucune évolution professionnelle depuis vingt ans ;

— en sa qualité de représentant du personnel il doit pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— cette non inscription est entachée d’un détournement de pouvoir et de procédure.

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2022, Tour métropole Val de Loire, représentée par M^e Cebron de Lisle, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable en tant qu’elle demande l’annulation du tableau d’avancement 2021 en tant que M. B n’y figure pas ;

— aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Best-De Gand,

— et les conclusions de M. Joos, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, adjoint technique territorial principal de 2ème classe, a été recruté par la commune de Tours le 21 mai 2002 et a été intégré au sein des effectifs de Tours métropole Val de Loire à compter du 1er janvier 2003. Il a demandé à être promu au choix adjoint technique territorial principal de 1ère classe. Il a toutefois constaté qu’il n’était pas inscrit sur le tableau d’avancement ni au titre de 2020, ni au titre de 2021. Par lettre du 23 juillet 2021, M. B a demandé à ce qu’on lui communique les motifs pour lesquels il n’avait pas été inscrit sur le tableau d’avancement au titre de l’année 2021. Par sa requête, M. B demande, à titre principal, l’annulation de la décision par laquelle le président de Tours métropole Val de Loire a refusé de l’inscrire au tableau d’avancement et de promotion interne 2021 et dudit tableau d’avancement 2021 au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe en ce qu’il ne comporte pas son nom, à titre subsidiaire, l’annulation du tableau annuel d’avancement au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe au titre de l’année 2021.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : « La hiérarchie des grades dans chaque cadre d’emploi ou corps, le nombre d’échelons dans chaque grade, les règles d’avancement d’échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers. /Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois ou corps régis par la présente loi, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois ou de ce corps est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. / Les statuts particuliers peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, à celles des dispositions relatives aux modalités de recrutement qui ne correspondraient pas aux besoins propres des ces corps, cadres d’emplois et emplois compte tenu des missions que leurs membres ou leurs titulaires sont destinés à assurer ».

3. Il résulte de ces dispositions que le tableau d’avancement de grade et de promotion interne pour l’année 2021 de Tours métropole Val de Loire comporte nécessairement un nombre maximum d’agents déterminé en application d’un ratio « promus-promouvables », indépendamment du nombre d’emplois budgétaires ouverts. Au cas d’espèce, alors que Tours métropole Val de Loire fait valoir sans être contredite que M. B, remplissant les critères statutaires pour être promu, était bien inscrit sur le tableau du personnel promouvable comportant 153 noms, la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2017 fixe un tel ratio à 24 pour l’avancement en litige. Il ressort des pièces du dossier que le tableau d’avancement du 9 juillet 2021 contesté comporte le nombre maximum d’agents promus en application de ce ratio soit 37 agents inscrits pour 153 promouvables. Ainsi, ce tableau présente un caractère indivisible. Dès lors, les conclusions en annulation dudit tableau en tant que M. B n’y figure pas ne peuvent, ainsi que l’oppose Tours métropole Val de Loire, qu’être rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions restant en litige :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir (). ».

5. Le refus d’inscription au tableau d’avancement n’est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit qui, en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, doivent être motivées, quels que soient les motifs sur lesquels s’est fondée l’administration pour refuser cette inscription. Dès lors, le moyen tiré de ce que le tableau est entaché d’un défaut de motivation ne peut qu’être écarté.

6. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions de l’article 79 de la loi n° 84-53, modifiées par les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, en vigueur à la date de la décision attaquée, n’imposaient plus à l’autorité de nomination de saisir la commission administrative paritaire, afin que celle-ci se prononce sur les inscriptions au tableau annuel d’avancement. Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure tenant en l’absence de saisine de la commission administrative paritaire doit être écarté.

7. En troisième lieu, ainsi qu’il est dit au point précédent, la commission administrative paritaire n’a plus à être saisie par l’autorité de nomination dans le cadre de l’élaboration des tableaux d’avancement. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d’erreur de droit faute pour Tours métropole Val de Loire de ne pas avoir soumis le dossier de M. B à l’examen de la commission administrative paritaire doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : « I.- Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d’activité ou de détachement qui, pour l’exercice d’une activité syndicale, bénéficie d’une décharge d’activité de services ou est mis à la disposition d’une organisation syndicale, est réputé conserver sa position statutaire. / II.- Le fonctionnaire qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d’une année civile, de l’une des mesures prévues au I et qui consacre la totalité de son service à une activité syndicale a droit, dès la première année, à l’application des règles suivantes : / () 3° Lorsqu’il réunit les conditions fixées par le statut particulier de son corps ou cadre d’emplois pour bénéficier d’un avancement de grade au choix, ce fonctionnaire est inscrit, de plein droit, au tableau d’avancement de grade, au vu de l’ancienneté acquise dans ce grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d’avancement et selon la même voie, au grade supérieur. / III.- Le fonctionnaire occupant un emploi à temps complet qui bénéficie de l’une des mesures prévues au I et qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d’un service à temps plein à une activité syndicale est soumis au II () ». L’article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale dispose : « En application des dispositions de l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le fonctionnaire qui, bénéficiant d’une mise à disposition ou d’une décharge d’activité de service, consacre une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d’un service à temps plein à une activité syndicale est soumis aux dispositions du présent décret. / Pour l’application des mêmes dispositions et de celles du présent décret, l’autorité de gestion est : / () / 3° Pour la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale ».

9. Si M. B fait valoir que la décision attaquée a méconnu les dispositions précitées de l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 et qu’il aurait dû être inscrit sur le tableau d’avancement sur le fondement du seul critère de l’ancienneté et non pas également de la valeur professionnelle, Tours métropole Val de Loire soutient sans être contredite que le requérant exerce des fonctions syndicales dans une quotité de temps inférieure à 70 % d’un service à temps plein. Par suite, M. B n’entre pas dans les conditions fixées par les dispositions précitées de l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable pour bénéficier d’un avancement sur le seul critère de l’ancienneté à raison de ses fonctions syndicales. Le moyen doit être écarté.

10. En cinquième lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la non inscription du requérant au tableau d’avancement serait la conséquence d’une prise en compte de son état de santé par l’autorité territoriale.

11. En sixième lieu, le requérant soutient que le tableau est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses mérites, le contrôle du juge se limitant à apprécier ceux-ci s’agissant de tableaux d’avancement qui ne fixent pas de nombre maximum d’agents promouvables et alors que le tableau d’avancement en litige ne comporte pas le nombre maximal d’agents promouvables aux grades d’adjoint technique territorial de 1ère classe, sans qu’il soit nécessaire d’apprécier les mérites des autres candidats inscrits au tableau. Il fait valoir que ses qualités professionnelles ont toujours été reconnues par sa hiérarchie, comme l’attestent ses comptes-rendus d’évaluation professionnelle et qu’il n’a fait l’objet d’aucune évolution de carrière depuis plus de 20 ans, alors que d’autres agents avec une ancienneté moindre ont bénéficié d’un avancement au grade.

12. Cependant le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté portant inscription au tableau d’avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d’un candidat écarté, et doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. A ce titre, il importe peu que le tableau d’avancement comporte un nombre maximum d’agents ou non. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que le tableau d’avancement en litige comporte 37 noms soit le nombre maximal d’agents promouvables.

13. Il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas de comptes-rendus d’entretiens professionnels d’autres agents promus que Tours métropole Val de Loire aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en les inscrivant au tableau d’avancement pour l’année 2021. Dès lors, le moyen doit être écarté.

14. En dernier lieu, si le requérant soulève le moyen tiré d’un détournement de procédure et de pouvoir, en soutenant qu’il fait ainsi l’objet d’une sanction déguisée et qu’il y a une volonté de bloquer sa carrière professionnelle à raison de ses activités syndicales, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que tel soit le cas. Le moyen doit être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation du tableau d’avancement au grade d’adjoint technique territorial de première classe au titre de l’année 2021 présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Tours métropole Val de Loire qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

17. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme demandée par Tours métropole Val de Loire sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de Tours Métropole Val de Loire présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à Tours métropole Val de Loire.

Délibéré après l’audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Lefebvre-Soppelsa, présidente,

M^me Best-De Gand, première conseillère,

M^me Defranc-Dousset, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024.

La rapporteure,

Armelle BEST-DE GAND

La présidente,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La greffière,

Sarah LEROY

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.