Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, la commune de Fleury-la-Vallée, représentée par la SELAS Acta Publica, demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue d’évaluer les nuisances générées par un élevage ovin et caprin implanté sur le territoire communal.

La commune de Fleury-la-Vallée soutient que :

- en janvier 2026, elle a été saisie de plaintes de plusieurs de ses administrés, afin de faire cesser, au titre de ses pouvoirs de police, les nuisances qui seraient générées par un élevage ovin et caprin implanté sur son territoire ;

- l’exploitation de la bergerie en cause, située à seulement quelques mètres des habitations les plus proches, a commencé en avril 2020 ;

- la population ovine maximale autorisée de 80 animaux est dépassée à certaines périodes de l’année, attirant mouches et rats ;

- l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté a également été saisie à plusieurs reprises par des riverains, inquiets de la situation ;

- si une première expertise, diligentée le 7 mars 2022, n’avait pas permis de conclure à l’existence de nuisances olfactives et sonores, les qualifiant de subjectives, la situation s’est dégradée depuis lors ;

- l’organisation d’une expertise judiciaire est nécessaire à l’obtention des éléments techniques indispensables à une utilisation des pouvoirs de police du maire à bon escient.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ».

2. L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

3. Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale (…) ». Aux termes de l’article L. 2212-2 dudit code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) / 2° (…) les bruits, les troubles de voisinage, (…) / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ; (…) »». En vue de faire disparaître, notamment, une cause d’insalubrité, il appartient au maire tant de faire respecter les dispositions du règlement sanitaire départemental que de prendre, en application de ses pouvoirs de police générale, les mesures rendues nécessaires par la situation à laquelle il s’agit de remédier.

4. Ainsi que le fait valoir l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté dans ses courriers des 1er décembre 2021 et 19 janvier 2026 joints à la requête, et ainsi que la commune de Fleury-la-Vallée le rappelle elle-même dans ses écritures, la maire dispose dès à présent de la compétence et de l’autorité pour exercer les prérogatives qui sont les siennes, au titre de son pouvoir de police, afin de prendre toute mesure nécessaire à faire cesser, le cas échéant, les nuisances générées par l’élevage en cause, sans qu’il soit besoin qu’un expert l’éclaire quant aux mesures à prendre, lesquelles sont détaillées par les articles 153 et suivants du règlement sanitaire départemental de l’Yonne du 15 mars 1982, et ce dans le cadre imposé par le plan local d’urbanisme en vigueur.

5. Par conséquent et en l’absence de perspective contentieuse, la demande d’expertise ne présente aucun caractère utile et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la commune de Fleury-la-Vallée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fleury-la-Vallée.

Fait à Dijon le 4 mai 2026.

La présidente du tribunal, juge des référés,

A-L. Chenal-Peter

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.