Tribunal administratif de Grenoble, 11 décembre 2020, n° 20/102

TA Grenoble 11 décembre 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Respect des mesures sanitaires
La cour a estimé que l'interdiction d'accès aux pistes de ski alpin est justifiée par la nécessité de protéger la santé publique dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
Accepté
Sécurité des skieurs
La cour a jugé que l'ouverture partielle du domaine skiable nordique est appropriée, sous réserve de mesures de sécurité, en fonction de l'évolution des conditions météorologiques.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne deux arrêtés du Maire de la commune, l'un interdisant l'accès aux pistes de ski alpin et l'autre autorisant l'ouverture partielle du domaine skiable nordique. Les questions juridiques posées portent sur la légalité de ces mesures au regard des dispositions du code général des collectivités territoriales et des lois relatives à la sécurité et à la gestion des crises sanitaires. En réponse, le Maire a décidé d'interdire l'accès aux pistes de ski alpin du 12 au 19 décembre 2020, tout en ouvrant partiellement le domaine nordique à 80% des pistes, sous réserve de garantir la sécurité des skieurs. Les arrêtés peuvent être contestés devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 11 déc. 2020, n° 20/102
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	20/102

Texte intégral

République Française – Département de l’Isère

COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE […] DES ARRETES DU MAIRE 35, Place des Trolles 38410 […]

N° 20/102

Le Maire de la commune de […],

Vu les articles L2212.1 et L 2212.2 suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile

Vu le décret n° 2020-1519 du 4 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Considérant que le décret n° 2020-1519 du 4 décembre 2020 ordonne que les remontées mécaniques mentionnés

à l’article L 342-7 du code du tourisme ne sont pas accessibles au public

Considérant que le Maire est chargé de la sécurité sur les pistes de ski alpin lorsque les remontées mécaniques sont ouvertes

ARRETE

l’accès aux pistes balisées de ski alpin est interdit du samedi 12 décembre 2020 à 00h00 au samedi 19 Article 1 – décembre 2020 à 00h00

- aux personnes pratiquant le ski ou les activités de glisse :

-aux personnes non chaussées de ski (piétons, raquettes).

les engins d’entretien de sécurité et de secours ainsi que leurs personnels peuvent circuler sur les Article 2

pistes de ski alpin quel que soit leur mode de propulsion dans le cadre de leurs missions

Article 3 ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le commandant du peloton de gendarmerie de haute montagne de l’Isère

Monsieur le commandant de la CRS des alpes de Grenoble

Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Domène

Monsieur le Directeur Générale des Services de la commune

Monsieur le directeur de la Régie des remontées Mécaniques

Sont chargés, chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché

Fait à […], le 11 décembre 2020.

MUNIC E

ALE O

Le Maire

Brigitte DE BERNIS

CHAMPOUSSE

RECOURS : Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de 2 mois auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.

République Française – Département de l’Isère

COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE […] DES ARRETES DU MAIRE 35, Place des Trolles 38410 […]

N° 20/103

Le Maire de la commune de […],

Vu les articles L2212.1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu les instructions ministérielles et préfectorales s’y rapportant, Vu les remarques de la commission restreinte de sécurité du 11 décembre 2020 qui a eu lieu au Domaine Nordique,

Considérant que l’enneigement le permet et qu’il convient de garantir la sécurité des skieurs, le domaine skiable nordique sera ouvert partiellement à compter du 12 décembre 2020 avec les mesures de sécurité qui s’imposent,

ARRETE

le domaine nordique sera ouvert pour une partie équivalente à 80% des pistes existantes. Article 1 -

en fonction de l’évolution du manteau neigeux, le service des pistes de la Régie des remontées Article 2- mécaniques appréciera tout au long de la saison, la possibilité d’ouvrir ou de fermer certaines pour toujours garantir la sécurité des skieurs. Une signalétique adaptée sur piste sera mise en place pour en informer les skieurs.

Article 3 Copie du présent arrêté sera transmis

Monsieur le commandant du peloton de gendarmerie de haute montagne de l’Isère

Monsieur le commandant de la CRS des alpes de Grenoble

Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Domène

Monsieur le Directeur Générale des Services de la commune

Monsieur le directeur de la Régie des remontées Mécaniques

Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à […], le 11 décembre 2020.

Le Maire

Brigitte DE BERNIS

RECOURS : Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de 2 mois auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.