Désistement 24 novembre 2022
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 24 nov. 2022, n° 2204068 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2204068 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022 et par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, Mesdames Elisabetta et Sylvia E, M. B C et M. A D, représentés par Me Oster, demandent au tribunal :
— d’annuler l’arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Chamonix a accordé un permis de construire 46 logements à la SAS Imotis, ainsi que le rejet du recours gracieux ;
— de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc et de la SAS Imotis la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, la SAS Imotis conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mmes E et autres à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, Mmes E et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, la SAS Imotis accepte le désistement de Mmes E et autres et renonce à leur condamnation au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de Mmes E et autres est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes E et autres.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mmes E en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Chamonix-Mont-Blanc et à la SAS Imotis.
Fait à Grenoble le 24 novembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2204068
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Étranger ·
- Interdiction ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Dalle ·
- Expertise ·
- Commune ·
- Eaux ·
- Ouvrage public ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- Prescription quadriennale ·
- Préjudice
- Autorisation provisoire ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance ·
- Décision implicite ·
- Auteur ·
- Dépôt ·
- Rejet ·
- Réponse ·
- Illégal ·
- Juridiction
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Handicap ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Action sociale ·
- Aide ·
- Critère
- Syndicat mixte ·
- Candidat ·
- Eaux ·
- Assainissement ·
- Commande publique ·
- Offre ·
- Guadeloupe ·
- Marches ·
- Sociétés ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Police ·
- Directive ·
- Injonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Apatride ·
- Statuer
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Référé
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Résidence ·
- Obligation ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Erreur de droit ·
- Test ·
- Durée ·
- Annulation ·
- Manifeste ·
- Tiré
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté ·
- Autorisation
- Hôtel ·
- Île-de-france ·
- Gestion ·
- Justice administrative ·
- Stockage ·
- Région ·
- Prestation de services ·
- Établissement ·
- Commissaire de justice ·
- Finances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.