Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 22 mai 2023, le 24 mai 2023 et le 10 juillet 2023, M. C A, représenté par M^e Chomiac De Sas, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale relative aux conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes à compter du 18 février 2022 pour de violentes douleurs abdominales ;

2°) de dire que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de quatre mois.

Il soutient que la mesure d’expertise présente un caractère utile dès lors qu’elle permettra de déterminer les conséquences de l’erreur de diagnostic réalisée par le centre hospitalier de Grenoble.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par M^e De La Grange, conclut à ce qu’il soit mis hors de cause.

Il soutient que le dommage causé à M. A ne résulte pas d’un acte de diagnostic, de prévention ou de soin.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, représenté par M^e Ligas-Raymond, demande au juge des référés :

1°) de prendre acte de ce qu’il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée ses plus expresses réserves et protestations d’usage ;

2°) de dire que l’expert ne pourra pas convoquer les parties avant que l’organisme de sécurité sociale n’ait communiqué le relevé de ses débours ;

3°) de dire que l’expert déposera un pré-rapport ;

4°) de dire que l’expertise sera réalisée aux frais avancés par le requérant ;

5°) de réserver les dépens.

La requête a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

— le code de la santé publique,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’expertise :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction () ».

2. La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande d’expertise, d’apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.

3. Il résulte de l’instruction que le 18 février 2022, M. A a été admis au centre hospitalier Grenoble Alpes pour de violentes douleurs abdominales où il a subi un examen clinique et un bilan biologique. Il a ensuite rapidement regagné son domicile situé à Annonay. Il a ensuite consulté un praticien aux urgences d’Annonay. Le 21 février 2022, une échographie testiculaire lui a été prescrite. L’examen a mis en évidence une pseudo-masse polaire testiculaire droite, faisant évoquer une torsion complète. Le 1er avril 2022 M. A a subi une ablation du testicule droit.

4. Il résulte de ce qui précède que la demande d’expertise présentée par M. A, relative aux conditions de sa prise en charge par l’hôpital de Grenoble le 18 février 2022, présente un caractère utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d’y faire droit dans les conditions précisées à l’article 1er de la présente ordonnance.

Sur la mise en cause de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales (ONIAM) :

5. Il résulte du II de l’article L. 1142-1 et de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état.

6. Il résulte de l’instruction que M. A a été admis à l’hôpital de Grenoble le 18 février 2022. Lors de sa prise en charge un examen clinique et un bilan biologique ont été réalisés sans toutefois qu’une torsion testiculaire soit identifiée. Par conséquent, il ne ressort pas manifestement des pièces du dossier que les dommages dont souffre M. A soient dépourvus de tout lien avec une faute médicale ou une erreur de diagnostic. Par ailleurs, l’expertise constituant une simple mesure d’instruction, elle ne préjuge pas des responsabilités éventuellement mobilisables. Par conséquent, il n’y a pas lieu de mettre hors de cause l’ONIAM.

Sur la demande du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes tendant à la production du relevé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône :

7. En l’état de l’instruction, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d’assurance maladie ne présente pas un caractère d’utilité eu égard à la mission de l’expert telle que fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l’expert de la solliciter, s’il l’estime nécessaire. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à la communication de ce relevé.

Sur le surplus des conclusions :

8. L’expert est tenu, entre autres, d’informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d’en faire état dans son rapport. S’il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité.

9. En application des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l’expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera.

ORDONNE :

Article 1er : Le docteur D B, domicilié 173 rue Léon Blum à Villeurbanne (69100), est désigné comme expert avec pour mission de :

1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M. A et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge à l’hôpital de Grenoble le 18 février 2022 ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de M. A, ainsi qu’éventuellement à son examen clinique ;

2°) décrire l’état de santé de M. A et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l’hôpital, ainsi que les conditions dans lesquelles il a été prise en charge et soigné dans cet établissement ;

3°) donner son avis sur la prise en charge de M. A à l’hôpital de Grenoble, dire si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l’art et données acquises de la science à l’époque des faits, et s’ils étaient pertinents, adaptés à l’état de M. A et aux symptômes qu’il présentait, et exécutés conformément aux règles de l’art ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier et l’utilité des gestes opératoires pratiqués ;

4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux, les actes de soins ou dans l’organisation des services ont été commis lors de la prise en charge de M. A, préciser notamment si une faute médicale a été commise

5°) le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance du dommage ou ont fait perdre à M. A une chance d’éviter la survenue du dommage et, dans l’affirmative, déterminer l’ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ;

6°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir s’il y a eu manquement à l’obligation d’information à l’égard de la requérante ;

7°) évaluer chacun des préjudices même en l’absence de lien de causalité, de manquement ou de faute ; pour chacun d’entre eux, distinguer la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l’intéressé ;

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de M. A, du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône.

Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d’échanges dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales (ONIAM), à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône et à l’expert.

Fait à Grenoble, le 1er août 2023.

Le président,

J-P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière