Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, M. B…, représenté par M^e Ghanassia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer une demande de titre de séjour, dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B… soutient que :

- l’urgence est caractérisée car il est dans l’impossibilité de se voir délivrer une carte de résident et qu’il ne peut pas travailler ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le préfet de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il a convoqué M. B… en préfecture le 20 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C… pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Bonino, greffière d’audience, M^me C… a lu son rapport et entendu les observations de M^e Ghanassia, assistant M. B… qui maintient ses conclusions écrites et demande, en outre, à ce qu’il soit enjoint au préfet de l’Isère de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail lors du rendez-vous fixé.

Considérant ce qui suit :

Eu égard à l’urgence qu’il y a à statuer sur la situation de M. B…, il y a lieu de prononcer son admission à l’aide juridictionnelle provisoire.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

Il résulte de l’instruction que le préfet de l’Isère a convoqué M. B… à un rendez-vous prévu le 20 juin 2024 afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet d’accorder un rendez-vous au requérant sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

En revanche, la délivrance d’un récépissé étant subordonnée par les dispositions de l’article R. 431-12 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’admission à souscrire une demande, et notamment au caractère complet du dossier, il ne peut être enjoint au préfet de délivrer un tel document, lequel ne pourra être remis à M. B… qu’à l’issue du rendez-vous fixé le 20 juin 2024.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par M. B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de l’Isère de lui accorder un rendez-vous.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Ghanassia et au préfet de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 30 mai 2024.

La juge des référés,

C…

La greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.