Désistement 20 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 20 nov. 2024, n° 2403655 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2403655 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, M. B A, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision portant retrait de points suite à l’infraction commise le 30 avril 2016 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 7 mars 2024 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer son permis de conduire de trois points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Il indique que les mentions relatives à l’infraction du 30 avril 2016 ont été corrigées.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Grenoble, le 20 novembre 2024.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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