Tribunal administratif de Grenoble, 27 novembre 2024, n° 2406647

TA Grenoble
Annulation 27 novembre 2024

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 27 nov. 2024, n° 2406647
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2406647
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mohamed AZOUAGH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Azouagh, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Savoie a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour dès la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 1er octobre 2024, M^me A déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande de condamnation de l’Etat en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de la Savoie conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Le désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M^me A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 :

Les conclusions de la commune de M^me A tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble le 27 novembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2406647