Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 janvier 2022 et le 27 janvier 2023, M. A B, représenté par M^e Jacquemet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 29 novembre 2021 par laquelle le maire d’Echirolles a rejeté sa demande tendant à l’indemniser à hauteur de 30 000 euros pour réparer un préjudice résultant selon lui d’un comportement fautif de la commune d’Echirolles ;

2°) de condamner la commune d’Echirolles à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de la violation de l’obligation de sécurité et de prévention qui pèse sur la commune d’Echirolles ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Echirolles une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

— la commune n’a pas respecté les préconisations médicales de reclassement datant de 2003 et a méconnu de ce fait son obligation de protection de la santé de ses agents, posée par les articles 108-1 et suivants de la loi sur la fonction publique territoriale, ainsi que les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ainsi que son article R. 4 541-8 ;

— La commune d’Echirolles s’est écartée des préconisations établies par la médecine du travail en s’écartant illégalement de l’article 26 du décret n°82-453 ;

— la décision du 29 novembre 2021 est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; il n’est pas guéri depuis 2005, et la maladie du 18 décembre 2018 constitue une rechute ; la maladie du 18 décembre 2018 est une maladie professionnelle que son employeur aurait dû prévenir ;

— par les carences décrites ci-dessus, la commune d’Echirolles engage sa responsabilité pour la survenance de sa maladie professionnelle du 7 octobre 2002, de son accident de service du 12 avril 2018, de sa nouvelle affectation liée au tableau 57A de la liste des maladies professionnelles, de son inaptitude totale et définitive à ses fonctions ;

— la dégradation de son état de santé en raison des fautes de son employeur lui cause un préjudice moral qu’il convient d’indemniser à hauteur de 30 000 euros.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, la commune d’Echirolles conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au motif que la demande de M. B n’est pas fondée.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance du 10 mai 2022, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l’expertise réalisée par M. D E.

Vu :

— la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

— la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

— le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 avril 2024 :

— le rapport de M^me Frapolli,

— les conclusions de M. C,

— et les observations de M^e Fessler, représentant la commune d’Echirolles.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a été recruté par la commune d’Echirolles en 1998 en qualité d’adjoint technique titulaire au sein du service des espaces verts. En octobre 2002, il développe une périarthrite à l’épaule droite reconnue imputable au service, avec une date de guérison fixée au 8 octobre 2005. Il est victime d’un accident de service le 12 avril 2018, reconnu imputable au service, avec une date de consolidation fixée au 12 octobre 2018 et un taux d’IPP de 1%, avec retour de l’état antérieur. Le 17 décembre 2018, M. B demande la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle relative à l’épaule droite. La commune d’Echirolles a reconnu cette maladie imputable au service avec une date de guérison fixée au 8 janvier 2021 et retour à un état antérieur au-delà, cet état antérieur le rendant définitivement inapte à ses fonctions. Le 11 octobre 2021, M. B a adressé à son employeur une demande indemnitaire préalable en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi en raison du comportement fautif de la commune d’Echirolles. Dans la présente instance, M. B demande l’annulation du rejet expresse qui lui a été opposé le 29 novembre 2021 par le maire d’Echirolles. Il formule également des conclusions indemnitaires à hauteur de 30 000 euros.

Sur les conclusions à fin d’annulation:

2. La décision du 29 novembre 2021 de la commune d’Echirolles rejetant la demande préalable indemnitaire du requérant a eu pour effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande indemnitaire de M. B. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision du 29 novembre 2021 ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires de la requête :

En ce qui concerne la méconnaissance de l’obligation de santé et de sécurité du travail:

3. Aux termes de l’article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur : « Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2, les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application () ». Aux termes de l’article L. 4121-1 du code de travail, figurant au livre I de la quatrième partie de ce code : " L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent :/ 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;/ () 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. / L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. « . Aux termes de l’article L. 4121-2 de ce code : » L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :/ 1° Eviter les risques ;/ 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. ". Aux termes de l’article R. 4541-8 de ce code : L’employeur fait bénéficier les travailleurs dont l’activité comporte des manutentions manuelles :/ 1° D’une information sur les risques qu’ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d’une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risque définis par l’arrêté prévu à l’article R. 4541-6 ;/ 2° D’une formation adéquate à la sécurité relative à l’exécution de ces opérations. Au cours de cette formation, essentiellement à caractère pratique, les travailleurs sont informés sur les gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles. ". Il appartient aux autorités administratives, qui ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d’assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet.

4. Sans se fonder sur les dispositions spécifiques à l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires territoriaux ou à leur reclassement, M. B soutient que la commune d’Echirolles aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité au regard des dispositions citées au point précédent en ne cherchant pas à aménager son emploi pour le rendre compatible à son état de santé ou à le reclasser. Or, contrairement à ce qu’il soutient, le Dr. Bernard ne préconise aucun reclassement dans les conclusions de l’expertise du 26 septembre 2003, mais, au regard des dires de l’intéressé, se borne à constater que « le sujet a dû être reclassé professionnellement et ses rémunérations ont été réduites en raison du non versement des primes attachées à son exercice de l’élagage et du bucheronnage () ». Ensuite, le rapport du médecin de prévention du 26 mai 2015 note que l’emploi occupé par M. B est adapté à temps partiel thérapeutique et il ne résulte pas de l’instruction que cette affirmation ne correspondrait pas à la réalité. Ensuite, ainsi que le fait valoir la défense sans être contredite, M. B a sollicité lui-même sa reprise à temps plein fondée sur un certificat médical du 2 mai 2017 préconisant des restrictions pour une durée d’un mois dont il ne résulte pas de l’instruction qu’elles n’auraient pas été respectées. De même, la reprise d’activité de M. B à compter de septembre 2019, à l’issue de son deuxième accident de service, s’est faite avec l’aval du médecin de prévention en ses termes : « préconisation de maintien des aménagements déjà mis en place par le service () » et M. B n’explicite pas en quoi ses conditions effectives de travail auraient été incompatibles avec son état de santé ou que les conditions de sa reprise n’auraient pas été remplies. Postérieurement à l’avis de la commission de réforme du 18 juin 2020 se prononçant sur une inaptitude totale et définitive aux fonctions correspondant aux emplois de son grade, il ne résulte pas de l’instruction que M. B ait repris ses fonctions, la collectivité l’ayant informé d’une période de préparation au reclassement par courrier du 22 juin 2021, postérieurement à un deuxième avis de la commission de réforme daté du 8 juin 2021 se prononçant sur une date de guérison au 8 janvier 2021, strictement limitée à sa maladie professionnelle, sans pour autant revenir sur son inaptitude aux fonctions exercées. Ainsi, eu égard aux éléments factuels dont se prévaut M. B, ce dernier n’est pas fondé à soutenir que la commune d’Echirolles aurait méconnu les dispositions citées au point 3 en s’abstenant de mettre en œuvre les mesures médicales préconisées pour préserver son état de santé.

5. Par ailleurs, si M. B fait état de manquements de son employeur dans la politique de prévention des risques de la commune d’Echirolles, notamment par son abstention à mettre en œuvre un document unique d’évaluation des risques, il n’établit pas l’existence d’un lien entre ces manquements allégués et son état de santé, dont la dégradation fonde sa demande indemnitaire.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article 26 du décret du 28 mai 1982 susvisé :

6. Aux termes de l’article 26 du décret du 28 mai 1982 susvisé : « Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents./ () Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l’administration, celle-ci doit motiver par écrit son refus et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, le comité social d’administration doit en être tenu informé. ».

7. Ainsi qu’il a été dit au point 4, il ne résulte pas de l’instruction que l’administration ait refusé d’agréer les aménagements proposés par la médecine du travail au regard de l’état de santé de M. B. Dans ces conditions, ce dernier n’est pas fondé à rechercher l’engagement de la responsabilité de la commune d’Echirolles en raison de la méconnaissance de sa part des dispositions citées au point 5.

En ce qui concerne les fautes alléguées dans les décisions prises sur l’état de santé de M. B :

8. Depuis 2002, les problèmes médicaux de M. B ont fait l’objet de diverses décisions résumées au point 1, désormais devenues définitives. Dans le cadre de la présente instance, il formule des conclusions indemnitaires destinées à réparer un préjudice moral résultant, notamment, de « l’erreur manifeste » dont serait entachée la décision susvisée du 20 novembre 2021 rejetant sa demande indemnitaire préalable en ce qu’elle se serait méprise sur son état de santé, notamment la fixation de sa date de guérison et la qualification de sa maladie déclarée le 18 décembre 2018. Toutefois, à l’appui de ses griefs, il n’excipe de l’illégalité d’aucune décision précise prise par l’administration sur ces sujets, ni même ne se prévaut d’un quelconque élément tiré de l’expertise diligentée par l’ordonnance susvisée du 10 mai 2022. M. B n’est dès lors pas plus fondé à rechercher l’engagement de la responsabilité de la commune d’Echirolles en raison des fautes alléguées commises dans les décisions prises sur son état de santé.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

10. En application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de laisser à la charge définitive de M. B les frais et honoraires de l’expertise liquidés à la somme de 1 200 euros par l’ordonnance susvisée du président du Tribunal.

11. Les conclusions présentées par M. B, la partie tenue aux dépens, doivent être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune d’Echirolles.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Echirolles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les frais et honoraires d’expertise, liquidés à la somme de 1 200 euros, sont définitivement mis à la charge de M. B.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune d’Echirolles.

Délibéré après l’audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M^me Frapolli, premier conseiller,

M^me Fourcade, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.

Le rapporteur,

I. FRAPOLLI

Le président,

C. VIAL-PAILLER

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2200546