Désistement 1 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 1er oct. 2024, n° 2404055 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2404055 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M. A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 avril 2024 par lequel la commune de Chens-sur-Leman a fait opposition a sa déclaration préalable.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Chens-sur-Leman.
Fait à Grenoble le 1er octobre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2404055
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Obligation ·
- Illégalité ·
- Menaces
- Vienne ·
- Drapeau ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Hôtel ·
- Ville ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Acte
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Auteur ·
- Recours administratif ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Commune
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Exécution ·
- Territoire français ·
- Jugement ·
- Injonction ·
- Délai ·
- Astreinte ·
- Autorisation de travail
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Communication ·
- Mandataire ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Notification ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Tacite ·
- Maire ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Statuer ·
- Permis de construire ·
- Annulation
- Finances ·
- Solidarité ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Commissaire de justice ·
- Économie ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Autorisation
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Décision implicite ·
- Israël ·
- Ressortissant ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Taxes foncières ·
- Impôt ·
- Exonérations ·
- Propriété ·
- Contribuable ·
- Milieu rural ·
- Location ·
- Associations ·
- Habitation ·
- Personne âgée
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Commissaire de justice ·
- Maire ·
- Hôtel ·
- Légalité externe ·
- Commune ·
- Interdit ·
- Accès ·
- Interdiction
- Foyer ·
- Prime ·
- Allocations familiales ·
- Activité ·
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Remise ·
- Fausse déclaration ·
- Sécurité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.