Tribunal administratif de Grenoble, 3 mars 2025, n° 2200804

TA Grenoble
Désistement 3 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A demande l'annulation d'une décision implicite de rejet du CCAS de Voiron concernant le paiement de rappels de salaires pour la période du 1er octobre 2017 au 31 mars 2018, ainsi que diverses condamnations financières. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de la demande de paiement et les obligations du CCAS. Cependant, M me A se désiste de l'instance, ce qui est pris en compte par le tribunal. La juridiction ordonne donc de donner acte de ce désistement, mettant fin à la procédure sans statuer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 mars 2025, n° 2200804
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2200804
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique KUMMER
Cabinet(s) :	ITINERAIRES AVOCATS - CADOZ - LACROIX - REY - VERNE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2022, M^me A, représentée par M^e Kummer, demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet refusant le paiement par le CCAS de Voiron des rappels de salaires sur la période du 1er octobre 2017 au 31 mars 2018 intervenue sur demande du 11 octobre 2021,de condamner le CCAS de la commune de Voiron à lui payer sur la période du 1er octobre 2017 au 31 mars 2018 la somme de 8.570,82 € brute au titre des rappels de salaires et verser aux organismes sociaux les droits correspondants,d’enjoindre au CCAS de la commune de Voiron d’établir les fiches de paie sur la période concernée,dire que ces sommes porteront intérêts de retard au taux légal à compter du 11 octobre 2021,d’ordonner la capitalisation des intérêts par année entière enfin de condamner le CCAS de la commune de Voiron à lui régler la somme de 1.800 € en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 12 janvier 2023,M^me A déclare se désister de l’instance.

Par un mémoire en date du 10 mai 2023,le CCAS de Voiron,par son conseil, prend acte du désistement d’instance présenté par la requérante.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ».

2. Le désistement de M^me A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A et au CCAS de Voiron.

Fait à Grenoble le 3 mars 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2200804