Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Miran, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 14 octobre 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois ou, à défaut, de réexaminer sa situation en adoptant une décision explicite dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de dépôt de sa demande l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’il est placé en situation irrégulière et privé de son droit au travail et de ses droits sociaux depuis le 14 octobre 2025 ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qui n’est pas motivée, qui méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article L. 423-23 du même code et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et qui procède d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 27 octobre 2025 sous le numéro 2511310 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

M. A… était titulaire d’une carte de séjour temporaire valable en dernier lieu jusqu’au 10 octobre 2025, dont il a demandé le renouvellement le 14 juin 2025 au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il demande la suspension de la décision née le 14 octobre 2025 du silence gardé par la préfète de l’Isère sur cette demande.

S’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour, M. A… bénéficie, en principe, d’une présomption d’urgence. En vertu toutefois du dernier alinéa de l’article R. 425-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le requérant disposait d’un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de sa demande pour transmettre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le certificat médical mentionné au premier alinéa du même article, au vu duquel le service médical de l’Office établit le rapport ultérieurement transmis au collège de médecins chargé d’émettre un avis sur la demande, alors qu’il ressort des pièces du dossier que M. A… n’a fait établir ce certificat, en l’espèce, que le 13 octobre 2025, soit la veille de la naissance de la décision implicite attaquée, et ne justifie d’ailleurs pas l’avoir effectivement transmis depuis au service médical de l’OFII. Dans ces conditions, il s’est manifestement placé lui-même dans la situation d’urgence qu’il invoque et ne peut en conséquence invoquer à son profit la présomption d’urgence en principe constatée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour, ni se prévaloir des conséquences de la décision attaquée sur ses droits sociaux et professionnels. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, sans qu’il y ait lieu d’admettre M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M. A…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 31 octobre 2025.

La juge des référés,

M. C…

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.