Tribunal administratif de Grenoble, 27 mars 2025, n° 2501801

TA Grenoble
Rejet 27 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B a saisi le tribunal pour contester des saisies effectuées par l'administration fiscale, qu'il estime indûment appliquées. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa requête au regard des exigences formelles du code de justice administrative, notamment l'article R. 411-1. La juridiction a conclu que la requête de M. B ne respectait pas ces exigences, car elle manquait d'exposé des moyens et de conclusions claires. En conséquence, la requête a été rejetée pour irrecevabilité, conformément à l'article R. 222-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 27 mars 2025, n° 2501801
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2501801
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M. A B saisit le tribunal du litige qui l’oppose à l’administration fiscale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».

2. Dans sa requête, M. B fait état du litige qui l’oppose au service des impôts des particuliers de Bonneville à qui il reproche de ne pas appliquer le code général des impôts en procédant à des saisies qu’il estime indues, mais il n’indique pas avec précision quelle demande il adresse au tribunal ni les motifs de droit qui la justifient. Ainsi, sa requête ne contient l’exposé d’aucun moyen ni l’énoncé d’aucune conclusion. Par suite, elle ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et peut, par suite, être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 27 mars 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.