Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Bazin, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de lui accorder provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

de suspendre l’exécution de la décision du 17 octobre 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a clôturé sa demande de rendez-vous et l’a ainsi rejetée ;

d’enjoindre à la préfète de l’Isère de la convoquer en rendez-vous en préfecture afin qu’elle puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros qui sera versée à M^e Bazin sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou directement à elle-même, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, si l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordée.

Elle soutient que :

la requête est recevable ;

la condition d’urgence est remplie ; sans titre de séjour elle ne peut pas travailler, or elle ne dispose pas d’autre ressource que son salaire ;

il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui est :

insuffisamment motivée en droit ;

entachée d’incompétence du signataire de l’acte au regard des article L. 112-9 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision litigieuse ne comporte ni le nom, ni le prénom, ni la qualité de son auteur ;

entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation sur le l’application des articles R. 431-3 et L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025 la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.

Elle fait valoir qu’elle a délivré à M^me B… le rendez-vous qu’elle sollicitait.

Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, M^me B… a déclaré se désister de ses conclusions à l’exception de celles relatives aux frais non compris dans les dépens.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la requête n°2512009, enregistrée le 14 novembre 2025, par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision contestée.

Vu :

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 1er décembre 2025 à 11 heures, l’affaire a été appelée. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

Par le mémoire susvisé, M^me B… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. (…) ».

Il y a lieu, sous réserve de l’admission définitive de la requérante à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros à M^e Bazin, avocate de M^me B…, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d’aide juridictionnelle, la même somme sera directement versée à M^me B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er

: M^me B… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

 : Il est donné acte à M^me B… du désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

 :

Sous réserve de l’admission définitive de M^me B… à l’aide juridictionnelle l’Etat versera la somme de 800 euros à M^e Bazin en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B…, la même somme lui sera versée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

:

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au ministre de l’intérieur et à M^e Bazin.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 10 décembre 2025.

Le juge des référés,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.