Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, M^me E… A… B… épouse C… D…, représentée par M^e Terrasson, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de renouveler sa carte de résident de dix ans ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, à la préfète de l’Isère de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de résident valable 10 ans dans un délai de deux mois à compter de l’ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement, sous astreinte journalière de 500 euros ; subsidiairement enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie ;

il existe un doute sérieux sur la légalité du refus en litige car : elle est entachée de défaut d’examen particulier de sa situation ; elle méconnaît l’article 1er ainsi que le a) et le c) de l’article 10 de l’accord franco-tunisien ; elle est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer, ayant décidé du renouvellement de sa carte de résident jusqu’au 20 novembre 2035, par une décision du 20 novembre 2025.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 21 novembre 2025, postérieurement à l’avis d’audience, M^me A… B… déclare se désister des conclusions à fin de suspension de la décision en litige.

Vu :

la requêté n° 2511712 aux termes de laquelle M^me A… B… demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

l’accord franco-tunisien ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me F… pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 24 novembre 2025 au cours de laquelle ont été entendus :

le rapport de M^me F…,

les observations de M^e Terrasson, pour M^me A… B….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par le mémoire susvisé enregistré le 21 novembre 2025, M^me A… B… déclare se désister de ses conclusions susvisées aux fins de suspension d’exécution de la décision en litige et d’injonction sous astreinte. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M^me A… B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1  :

Il est donné acte à M^me A… B… de son désistement de ses conclusions susvisées aux fins de suspension d’exécution et d’injonction sous astreinte.

Article 2  :

L’Etat versera à M^me A… B… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3  :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… A… B… épouse C… D…, à M^e Terrasson et au ministre de l’intérieur.

Copies-en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 24 novembre 2025.

Le juge des référés,

I. F…

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.