Désistement 9 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 9 oct. 2025, n° 2506689 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2506689 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme B… A…, représentée par Me Djinderedjian, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 juin 2025 par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte enregistré le 3 octobre 2025, Mme A… informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 3 octobre 2025, Mme A… a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, à Me Djinderedjian et à la préfète de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 9 octobre 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme B… A…, représentée par Me Djinderedjian, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 juin 2025 par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte enregistré le 3 octobre 2025, Mme A… informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 3 octobre 2025, Mme A… a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, à Me Djinderedjian et à la préfète de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 9 octobre 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Délai ·
- Informatique ·
- Consultation ·
- Enseignement supérieur ·
- Défaut
- Rente ·
- Service ·
- Retraite ·
- Militaire ·
- Finances ·
- État antérieur ·
- Économie ·
- Expert ·
- Pouvoir de décision ·
- Médecin
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Réfugiés ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Tentative ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Énergie ·
- Conseil d'etat ·
- Conseil constitutionnel ·
- Constitutionnalité ·
- Droits et libertés ·
- Question ·
- Environnement ·
- Justice administrative ·
- Liberté ·
- Décision du conseil
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Sécurité ·
- Défense ·
- Erreur de droit ·
- Santé ·
- Sérieux ·
- Situation économique
- Garde des sceaux ·
- Stagiaire ·
- Réintégration ·
- Harcèlement moral ·
- Carrière ·
- Administration ·
- Fins ·
- Fait ·
- Justice administrative ·
- Éviction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Action sociale ·
- Mobilité ·
- Terme ·
- Citoyen ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Réunification familiale ·
- Juge des référés ·
- Égypte ·
- Suspension ·
- Réfugiés ·
- Exécution ·
- Visa ·
- Commissaire de justice
- Etablissement public ·
- Port ·
- Justice administrative ·
- Directeur général ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Propriété des personnes ·
- Site ·
- Personne publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Légalité externe ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Fait
- Psychologie ·
- Université ·
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Thérapeutique ·
- Cliniques ·
- Option ·
- Enseignement supérieur ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Recours hiérarchique ·
- Inspecteur du travail ·
- Sociétés ·
- Décision implicite ·
- Emploi ·
- Autorisation de licenciement ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.