Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juin 2023 et le 8 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) DJP Industry, représentée par M^e Ben Salem, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge totale des cotisations de taxes foncières aux titres des années 2010 et 2012 à 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la dette de taxe foncière mise à sa charge pour les années 2010 et 2012 à 2016 est prescrite en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 10 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 27 octobre 2025 à 12h.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de commerce ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A…, première vice-présidente, pour statuer sur la requête en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience :

- le rapport de M^me A…,

- les conclusions de M^me B… ;

- et les observations de M^e Ben Salem, représentant la SAS DJP Industry.

Considérant ce qui suit :

La SAS DJP Industry est propriétaire de biens fonciers situés Chemin des Huguenots à Valence. Par jugement du 27 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société. Le 23 juillet 2021, le Pôle de recouvrement spécialisé de la Drôme a déclaré les taxes foncières dues au titre des années 2012 à 2020 dans le cadre de la procédure de liquidation. La société DJP Industry a contesté l’exigibilité de ces créances pour les années 2010 et 2012 à 2016 près du tribunal de commerce. Par une ordonnance du 10 mai 2023, le tribunal de commerce de Paris a sursis à statuer afin de laisser un délai d’un mois à la société DJP Industry pour saisir la juridiction compétente aux fins qu’elle se prononce sur l’exigibilité de ces dettes.

Sur la taxe foncière pour 2010 :

Il résulte du dernier bordereau de situation de la société DJP Industry daté du 5 septembre 2023 et produit par le directeur départemental des finances publiques de la Drôme qu’elle n’est désormais redevable d’aucune somme au titre de la taxe foncière pour l’année 2010. Par conséquent, les conclusions relatives à cette imposition sont devenues sans objet et doivent être rejetées.

Sur les taxes foncières pour les années 2012 à 2016 :

Aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l’action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire tel que défini à l’article L. 252 A ». L’article L. 2244 du code civil précise que : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée ».

Le I de l’article L. 622-21 du code de commerce dispose que : « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent (…) ».

En l’espèce, les taxes foncières litigieuses ont été respectivement mises en recouvrement le 30 août 2012, le 30 août 2013, le 30 août 2014, le 30 août 2014 et le 30 août 2016. Si la prescription devait initialement être acquise respectivement les 30 août 2016, le 30 août 2017, le 30 août 2018, le 30 août 2019 et le 30 août 2020, il résulte de l’instruction que s’agissant des cotisations pour les années 2012 à 2014, une première saisie administrative à tiers détenteur a été émise le 4 février 2016 soit avant que la prescription initiale ne soit acquise de sorte que l’extinction de l’obligation a donc été reportée au 4 février 2020 pour ces trois dettes. L’administration a ensuite procédé à deux autres saisies administratives à tiers détenteur le 12 mai et le 29 novembre 2017 pour procéder au recouvrement de l’ensemble des sommes réclamées. Cette décision a eu pour effet de reporter la prescription au 29 novembre 2021. Dès lors que cette date est postérieure au 23 juillet 2021, date à laquelle l’administration fiscale a déclaré l’ensemble de ses créances auprès du tribunal de commerce, elles ne peuvent être regardées comme étant prescrites. Dans ces conditions, le moyen ne peut donc qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS DJP Industry doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS DJP Industry est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS DJP Industry, au liquidateur judiciaire et au directeur départementale des finances publiques de la Drôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2025.

La magistrate désignée,

M. A…

La greffière,

E. BEROT-GAY

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.