Désistement 13 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 13 mars 2025, n° 2408652 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2408652 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin demande au tribunal :
1°) d’annuler de la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Rambert-d’Albon s’est opposé à la déclaration préalable pour l’implantation d’une station relais sur un terrain sis 12 route d’Anneyron ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Rambert-d’Albon de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rambert-d’Albon une somme de 5 000
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;
2. . Le désistement de la requête de la société Free Mobile est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile, et à la commune de Saint-Rambert-d’Albon.
Fait à Grenoble le 13 mars 2025.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances publiques ·
- Concours ·
- Classes ·
- Recours gracieux ·
- Directeur général ·
- Service public ·
- Décision implicite ·
- Économie ·
- Fonction publique ·
- Public
- Détention d'arme ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Interdit ·
- Département ·
- Fait ·
- Violence ·
- Sécurité ·
- Fichier ·
- Motif légitime
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Jeunesse ·
- Éducation nationale ·
- Brevet ·
- Exécution ·
- Juridiction administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Admission exceptionnelle ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Annulation ·
- Erreur
- Juge des référés ·
- Donner acte ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Réserve ·
- Expertise ·
- Commune ·
- Usage ·
- Midi-pyrénées ·
- Menuiserie
- Département ·
- Délibération ·
- Fonction publique ·
- Service social ·
- Collectivités territoriales ·
- Décret ·
- Professionnel ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Expulsion ·
- Suspension ·
- Juge
- Concept ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Loisir ·
- Réception ·
- Justice administrative ·
- Responsabilité ·
- Eaux ·
- Mission ·
- Préjudice
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Mer ·
- Indemnisation ·
- Affection ·
- Délai ·
- Santé publique ·
- Recours ·
- Juge des référés ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Pénalité ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Cotisations ·
- Donner acte ·
- Impôt
- Université ·
- Jury ·
- Protection des libertés ·
- Examen ·
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Droits fondamentaux ·
- Formation professionnelle ·
- Accès ·
- Annulation
- Enseignement ·
- Education ·
- Personnel enseignant ·
- Service ·
- Élève ·
- Traitement ·
- Professeur ·
- Formation ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.