Tribunal administratif de Grenoble, 19 mai 2025, n° 2504814

TA Grenoble
Annulation 19 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande au tribunal d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous pour sa demande de titre de séjour, et de condamner l'État à verser 1 200 euros à son avocat. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la situation et la recevabilité des demandes. Le tribunal admet M. B à l'aide juridictionnelle provisoire, prend acte de son désistement concernant les demandes d'annulation et d'injonction, et rejette les conclusions relatives à l'indemnisation de son avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 mai 2025, n° 2504814
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2504814
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Miran, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous pour déposer son dossier de demande de titre de séjour dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, dans l’attente et sous un délai de 48 heures de lui délivrer un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat à verser à son conseil une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintient celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Eu égard à l’urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d’admettre provisoirement M. B à l’aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Le désistement de M. B de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.

Article 3 : Les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Miran, et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 19 mai 2025

Le juge des référés

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.