Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M^me A B, représentée par M^e Joie, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 6 mois et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B soutient que :

Sur l’arrêté attaqué pris dans son ensemble :

— cet arrêté ne comporte pas de signature en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

Sur la décision d’obligation de quitter le territoire français :

— cette décision n’est pas suffisamment motivée ;

— cette décision est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

— le préfet a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision relative à l’absence de délai de départ volontaire :

— cette décision n’est pas suffisamment motivée ;

— le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

— le préfet a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation ;

— le préfet a méconnu les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision contestée a été retirée par un arrêté du 17 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Argentin a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, de nationalité colombienne, née en 1996, est entrée en France le 23 novembre 2021. Par l’arrêté contesté du 2 octobre 2024, lequel fait suite à un contrôle de police, le préfet de la Haute-Savoie a obligé M^me B à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 6 mois et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée.

2. Par un arrêté du 17 janvier 2025, le préfet de la Haute-Savoie a retiré l’arrêté attaqué. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M^me B sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^me B au titre des frais exposés en cours d’instance et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet de la Haute-Savoie.

Délibéré après l’audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bedelet, présidente,

M. Argentin, premier conseiller,

M^me Naillon, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.

Le rapporteur,

S. Argentin

La présidente,

A. Bedelet

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.