Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, M^me D… C…, représentée par M^e Babou, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 14 janvier 2026 par laquelle l’autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) a rejeté sa demande de visa d’entrée et de long séjour ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite ; son compagnon a été rapatrié en France en 2022 en raison d’une pathologie grave et invalidante nécessitant une prise en charge hospitalière immédiate et des soins lourds rendant matériellement impossible tout rapprochement familial ; une nouvelle intervention chirurgicale est prévue le 10 mars prochain ; cette situation et l’éloignement prolongé de sa compagne accentue sa fragilité ; un soutien familial lui est indispensable dans ces circonstances ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision attaquée ;

- le recours formé auprès de la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. ». Ce recours administratif doit, en vertu de l’article D. 312-4 du même code, être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.

3. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu’à l’intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l’intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

4. M^me C…, ressortissante malgache née le 20 juin 1993, a déposé une demande de visa d’entrée et de long séjour en qualité de visiteur, selon ses termes, auprès de l’autorité consulaire française à Tananarive pour visite familiale, laquelle a été rejetée par une décision du 14 janvier 2026. Au soutien de sa demande de suspension de cette décision, la requérante fait valoir que le refus opposé l’empêche de rendre visite à son compagnon, M. A… B…, ressortissant français né le 2 septembre 1974 et domicilié à Pont-à-Vendin (62880), alors que ce dernier souffre d’une pathologie grave et invalidante nécessitant une prise en charge hospitalière et des soins lourds, à l’origine de son rapatriement en France en 2022, avec une nouvelle intervention chirurgicale programmée le 10 mars prochain. Toutefois, il est établi que les intéressés vivent à distance depuis 2022 sans qu’il ne soit fait état de démarches particulières depuis cette date pour permettre à la requérante de se rendre en France. Dans ces conditions, alors que l’octroi d’un visa de court séjour ou de long séjour en qualité de visiteur ne constitue pas un droit, les seules circonstances évoquées, pour regrettables qu’elles soient, ne sont pas de nature à caractériser une situation d’urgence particulière, telle qu’évoquée au point 3, justifiant la suspension des effets de la décision litigieuse avant l’intervention de la décision du sous-directeur des visas ou de la commission de recours, saisi du recours préalable obligatoire prévu à l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M^me C… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… C….

Copie sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 6 mars 2026.

Le juge des référés,

J. DANET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,