Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M^me D… C…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de prendre toutes les mesures utiles afin de faire cesser le non-respect des besoins de compensations reconnus par la maison départementale des personnes handicapées de l’Isère et l’atteinte au droit à l’éducation de son fils, A… C… ;

2°) d’ordonner à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Isère d’affecter un accompagnant des élèves en situation de handicap à son fils A…, de 12 heures par semaine dans les plus brefs délais et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme symbolique d’un euro au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’aucun accompagnant des élèves en situation de handicap n’a été attribué à son fils, sans respecter ce qui a été déterminé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ce qui remet en cause ses droits à l’éducation, à l’accès à l’instruction ainsi qu’à des aménagements raisonnables respectivement garantis par la Constitution et la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ;

- le non-respect de l’attribution d’une aide individuelle porte atteinte au droit de compensation ;

- la mesure sollicitée est utile, ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, le recteur de l’académie de Grenoble conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’un accompagnement individualisé d’une durée de 12 heures est en cours de concertation avec A… et sa famille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Par une décision prise le 9 juillet 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a accordé à l’enfant de M^me C… une aide humaine individuelle aux élèves handicapés à raison de 12 heures par semaine. M^me C… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la direction des services départementaux de l’éducation nationale d’attribuer à son enfant un accompagnant des élèves en situation de handicap individuel dans les conditions prévues par la décision précitée.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Il résulte de l’instruction que par un courrier en date de 11 octobre 2025, M^me C… a informé le tribunal qu’une accompagnante des élèves en situation de handicap est actuellement affectée à son enfant A…, 12 heures par semaine. Si la requérante produit des courriels échangés avec l’établissement scolaire de son enfant, destinés à démontrer que cet accompagnement résulte d’un renfort temporaire et qu’elle ne dispose pas de garanties effectives de sa présence pour toute l’année, cette seule circonstance n’est pas de nature à justifier d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, impliquant que soit prononcée une mesure provisoire à bref délai.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres conditions posées par l’article L.521-3 du code de justice administrative, que la requête de M^me C… doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… C… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 30 octobre 2025.

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.