Tribunal administratif de Grenoble, 16 juillet 2025, n° 2506161

TA Grenoble
Rejet 16 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de péril grave
La cour a estimé qu'en l'absence de péril grave avéré, les demandes de la requérante ne pouvaient être prononcées par le juge des référés.
Rejeté
Décisions implicites de rejet
La cour a jugé que ces décisions implicites de rejet empêchaient l'ordonnance des mesures sollicitées par la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 16 juil. 2025, n° 2506161
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2506161
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde GHELMA

Texte intégral

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative ;

— la décision du président du tribunal désignant M^me Bedelet comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. L’article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, d’ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l’instruction, notamment des écritures de la requérante et de son conseil ainsi que des nombreux formulaires de signalement adressés à la commune de Grenoble (en particulier ceux des 24 février 2024, 7 juin 2024, 3 juillet 2024, 12 octobre 2024 et 10 avril 2025) que M^me A a demandé au maire de Grenoble de procéder à la fermeture de l’établissement recevant du public situé au 8 rue d’Alembert à Grenoble, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la tranquillité publique et pour faire respecter la législation relative aux établissements recevant du public et qu’elle est en mesure de se prévaloir, à la date d’enregistrement de la présente requête, de décisions implicites de rejet nées du silence gardé par l’autorité administrative pendant deux mois sur ces demandes. Eu égard à l’intervention de ces décisions implicites de rejet et en l’absence de péril grave avéré, les demandes formées par M^me A sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont de nature à faire obstacle à l’exécution de ces décisions administratives. Il en résulte que les mesures sollicitées par M^me A ne sauraient être prononcées par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à M^e Ghelma.

Fait à Grenoble, le 16 juillet 2025.

La juge des référés,

A. Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2506161