Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, M. A B, agissant tant en son nom personnel qu’en celui de représentant légal de son fils C B, représenté par M^e Pitcher, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Paris de communiquer tous éléments utiles permettant d’informer le tribunal des absences de professeurs non remplacées dans la classe de C B au titre de l’année 2022-2023 ;

2°) de condamner l’Etat à verser à son fils la somme de 1 310 euros et à lui verser la somme de 500 euros en réparation des préjudices subis par lui et son fils en raison d’absences répétées de professeurs non remplacés ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le recteur de l’académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement selon les horaires réglementairement prescrits, en n’assurant pas 131 heures de cours d’enseignements obligatoires à C B, scolarisé au sein du collège Gérard Philipe situé à Paris 18ème, qui lui étaient dues au titre son instruction durant l’année scolaire 2022-2023 ;

— le manquement de l’État à cette obligation a causé un préjudice, estimé à 10 euros par heure d’absence, direct et certain à C B en lui causant un retard conséquent dans ses apprentissages ;

— le manquement de l’État à cette obligation a causé un préjudice, globalement estimé à 500 euros, direct et certain à M. B, son père, consistant dans le préjudice moral résultant de l’obligation de réorganiser son emploi du temps, d’assurer la présence d’un professeur particulier et d’assurer à la place de l’État l’enseignement de son enfant.

Une pièce complémentaire, enregistrée le 19 février 2025, a été enregistrée pour M. B et n’a pas été communiquée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le recteur de l’académie de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les heures d’absence ont été de très courte durée et ont eu un caractère perlé et imprévisible ;

— le montant total des heures d’absences décomptées par la requérante est inexact et doit être ramené à 114 heures ;

— l’administration a accompli toutes les diligences requises pour trouver des solutions, notamment par la publication d’annonces de recrutement de professeurs contractuels ;

— il n’y a pas de lien de causalité entre les préjudices allégués et l’absence d’heures d’enseignement obligatoire ;

— à supposer que la responsabilité de l’État soit engagée, il sera fait une juste appréciation des préjudices en la limitant à une somme de 114 euros.

Un mémoire, enregistré le 27 février 2025, a été présenté pour M. B et n’a pas été communiqué.

Par une ordonnance du 20 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège, dans sa version applicable au litige ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Truilhé,

— et les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public,

— et les observations de M^e Pitcher, représentant M. B, et de M^me D, représentant le recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique d’Île-de-France, dûment mandatée.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, fils de M. A B, était scolarisé, durant l’année scolaire 2022-2023 en classe de 5ème au sein du collège Gérard Philipe situé à Paris 18ème. Par une lettre du 12 juillet 2023, reçue le 19 juillet 2023, M. A B a demandé au recteur de l’académie de Paris, qui n’y a pas répondu, l’indemnisation des préjudices subis du fait de l’absence d’heures d’enseignement au cours de l’année scolaire 2022-2023. Par la présente requête, M. B, agissant tant en son nom personnel qu’en celui de son fils, demande l’indemnisation de ces préjudices.

Sur la responsabilité de l’État :

1. Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l’ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et préparer à l’exercice de la citoyenneté. () ». L’article L. 211-1 du même code précise : « L’éducation est un service public national, dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’Etat, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public. ». Il résulte de l’article D. 332-4 du code de l’éducation que les enseignements obligatoires dispensés au collège comprennent les enseignements communs pour lesquels les programmes et le volume horaire sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’éducation. Les annexes 1 et 2 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège, dans sa version applicable au 1er septembre 2022, fixent les enseignements obligatoires et leur volume horaire dans les classes de sixième, cinquième, quatrième et troisième de collège.

2. La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre chargé de l’éducation l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement tels qu’ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementairement prescrits. Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l’absence de toute justification tirée des nécessités de l’organisation du service, un élève de l’enseignement considéré pendant une période appréciable est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

3. Il résulte de l’instruction que C B, fils de M. B, ne s’est pas vu dispenser un nombre total de 114 heures d’enseignements obligatoires au cours de son année de 5ème au titre de l’année scolaire 2022-2023. En particulier, ainsi que le concède en défense le recteur, son fils ne s’est pas vu dispenser 5 heures d’éducation physique et sportive, 1 heure de technologie, 3 heures de sciences de la vie et de la terre, 19 heures d’éducation musicale,

2 heures de physique-chimie, 14 heures de mathématiques, 4 heures d’arts plastiques, 35 heures d’anglais, 13 heures d’histoire-géographie, 6 heures de français et 12 heures d’espagnol qui sont toutes des matières obligatoires. Si le recteur fait valoir en défense que les absences en cause au titre de cette année scolaire étaient de courte durée, imprévisibles, perlées et difficiles à remplacer du fait de difficultés de recrutement dans le vivier des remplaçants, il ne justifie pas avoir accompli les diligences nécessaires pour assurer la continuité de l’enseignement dans toutes les matières concernées. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, au regard du nombre d’heures d’absences en cause, l’État a commis, au titre de l’année scolaire 2022-2023, une faute dans l’organisation du service public de nature à engager sa responsabilité à l’égard de C B.

Sur les préjudices :

4. Il résulte du volume élevé des heures de cours non dispensées au titre de l’année 2022-2023 à M. C B que celui-ci a nécessairement accusé un retard dans ses enseignements. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant une indemnité de 1 140 euros à lui verser.

5. M. B se borne à alléguer qu’il a subi un préjudice du fait des manquements de l’État à l’égard de son fils au titre de l’année scolaire concernée, sans verser aucune pièce ou précision de nature à établir l’existence d’un tel préjudice. Par suite, M. B ne démontre pas l’existence d’un préjudice personnel.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction au recteur de produire tous éléments utiles à l’instance, que l’État est condamné à payer à M. B une somme de 1 140 euros au titre du préjudice subi par son fils C.

Sur les conclusions aux fins d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

8. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 700 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. B une somme de 1 140 euros au titre du préjudice subi par son fils C.

Article 2 : L’État versera à M. B une somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au recteur de la région académique d’Île-de-France, recteur de l’académie de Paris.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025 à laquelle siégeaient :

— M. Truilhé, président,

— M^me Grossholz, première conseillère,

— M^me Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er avril 2025.

Le président-rapporteur

Signé

J.-C. TRUILHÉ

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

C. GROSSHOLZ

La greffière,

Signé

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au recteur de la région académique d’Île-de-France, recteur de l’académie de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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