Tribunal administratif de Grenoble, 3 novembre 2025, n° 2401876

TA Grenoble
Rejet 3 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des règles de transmission des pièces
La cour a constaté que M. A… n'a pas respecté les exigences de transmission des pièces, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 nov. 2025, n° 2401876
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2401876
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, M. A… demande au tribunal de condamner la commune de Grenoble à l’indemniser du préjudice subi suite à l’éclatement de son pneu pendant qu’il circulait sur la commune.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’alinéa 2 de l’article R. 414-5 du même code : « Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ».

2. M. A… n’a pas transmis chaque pièce jointe à son recours par un fichier distinct en méconnaissance de l’article R. 414-5 précité. Un courrier lui a été adressé le 26 mars 2024, l’invitant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, dont il est réputé avoir reçu communication deux jours plus tard faute d’avoir consulté ce document sur l’application télérecours. Faute d’avoir régularisé sa requête, celle-ci doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Grenoble le 3 novembre 2025.

Le président de la 3ème Chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.