Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2025 sous le n° 2510155, M^me B… C…, ayant pour avocat M^e Quinson, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 janvier 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de 30 jours, fixation du pays de destination de la mesure d’éloignement et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil qui renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

M^me C…, de nationalité comorienne, soutient, outre que sa requête est recevable, que :

*en ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

-elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

-elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

-elle méconnaît L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

-elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, en étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

-elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

-elle méconnaît l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en étant entachée d’une erreur dans l’appréciation de la menace à l’ordre public ;

-elle méconnaît l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en étant entachée d’une erreur de droit ;

*en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

-elle est illégale du fait de l’illégalité du refus de séjour ;

-elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

-elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

-elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, en étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

-elle méconnaît l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle aurait dû se voir attribuer un titre de séjour de plein droit ;

*en ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

-elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

-elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

-elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, en étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

*en ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

-elle est entachée d’une insuffisante motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

-elle est illégale du fait de l’illégalité du refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français ;

-elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

-elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, en étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

-elle est entachée d’erreurs de fait et d’appréciation.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens de M^me C… ne sont pas fondés.

Le bureau d’aide juridictionnelle a admis M^me C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 7 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

-la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

-le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-le code du travail ;

-le code des relations entre le public et l’administration ;

-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ;

-le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique le rapport de M. Brossier et les observations de M^e Gagliardini, substituant M^e Quinson, pour M^me C….

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, de nationalité comorienne, demande au tribunal d’annuler la décision en date du 9 janvier 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que les décisions prises par la même autorité le même jour, portant obligation de quitter le territoire français, accordant un délai de départ volontaire de 30 jours, fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la décision attaquée portant refus d’admission au séjour :

2. En premier lieu, il ressort de la lecture même de l’arrêté attaqué, d’une part, qu’il vise les textes utiles sur lesquels il se fonde, notamment l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’autre part, qu’il comporte des motifs de fait non stéréotypés, incluant notamment la date de naissance de M^me C…, la date de son entrée sur le territoire français, une précédente mesure d’éloignement en juin 2019, l’absence d’insertion sociale ou professionnelle significative, sa situation de mère célibataire de deux enfants et les faits reconnus pat l’intéressée d’usage de fausse paternité d’enfant pour obtenir des documents administratifs.

3. Dans ces conditions, et alors que le préfet n’est pas tenu de mentionner tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale en France de l’intéressée, il ne ressort, ni de la lecture de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet des Bouches-du-Rhône n’ait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation personnelle de M^me C….

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. / Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat ».

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me C… ne justifie pas d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, compte du caractère épars et insuffisamment probant des pièces versées à cet égard au dossier, notamment s’agissant de l’année 2015. Par suite, M^me C… n’est pas fondée à soutenir que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie en application de l’article L. 435-1 précité.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L.423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine./ L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».

7. Il ressort des pièces du dossier que M^me C…, née en septembre 1996, est entrée en France en 2014 selon ses déclarations, à l’âge de 18 ans, pour rejoindre sa mère. D’abord, si M^me C… invoque une résidence habituelle en France depuis plus de douze ans, toutefois, elle ne le démontre pas compte du caractère épars et insuffisamment probant des pièces versées à cet égard au dossier, constituées pour l’essentiel de relevés bancaires, pièces médicales et factures diverses concernant les années postérieures à l’année 2020, en l’absence de situation professionnelle durablement établie et alors que l’intéressée a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement en juin 2019. Par ailleurs, elle ne démontre aucune insertion sociale ou professionnelle particulière en France. En outre, si elle fait état de son concubinage avec M. A…, de nationalité comorienne, qui serait le père de ses deux derniers enfants nés en France en mai 2023 et avril 2025, ni la nature et l’ancienneté de cette relation, ni la régularité de la situation de M. A… sur le territoire français, ne sont sérieusement établies. Elle ne fait état d’aucune circonstance particulière qui ferait obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale dans son pays d’origine, composée de ses trois enfants mineurs nés en juillet 2016, mai 2023 et avril 2025, dont la scolarité en France est récente pour l’aînée et pour laquelle il n’est pas démontré que cette scolarité ne pourrait pas poursuivre cette scolarité aux Comores. Enfin, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné en 2021 la requérante à six mois d’emprisonnement avec sursis pour complicité de reconnaissance d’enfant (l’enfant en juillet 2016) pour l’obtention d’un titre de séjour.

8. Dans ces circonstances, nonobstant la présence régulière en France de certains membres de sa famille, incluant sa mère et de cinq frères et sœur dont deux ont la nationalité française, M^me C… n’est fondée à soutenir, ni que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 précité ou stipulations de l’article 8 précité, ni que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

10. Il ressort des pièces du dossier que M^me C… n’établit pas que son enfant mineur scolarisée ne pourrait pas poursuivre sa scolarité aux Comores. La décision contestée n’a pas pour effet de séparer M^me C… de ses trois enfants mineurs. Dans ces conditions, compte tenu du jeune âge desdits enfants nés en juillet 2016, mai 2023 et avril 2025, et nonobstant les efforts réalisés par l’aînée lors de sa scolarisation en France, M^me C… n’établit pas que le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas pris en compte l’intérêt supérieur de ses enfants en édictant l’obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, la décision en litige n’a pas méconnu les stipulations précitées de l’article 3-1 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant et n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces stipulations.

11. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. / Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat ».

12. Aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative (…) ». Ces dispositions ne font nullement obstacle à l’exercice par le préfet du pouvoir discrétionnaire qui lui permet de régulariser la situation d’un étranger compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle.

13. Il ressort des pièces du dossier que M^me C…, en invoquant sa vie privée, familiale et professionnelle telle que susrelatée, et au regard de son expérience, de ses qualifications, et de ses perspectives professionnelles en France, ne fait état d’aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel, au sens des dispositions précitées, de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour et, par suite, de nature à démontrer que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en lui refusant une telle admission exceptionnelle au séjour.

14. En outre, il ne ressort ni de la lecture de la décision attaquée portant refus d’admission au séjour, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet des Bouches-du-Rhône se soit cru, pour édicter l’obligation de quitter le territoire français en litige, en situation de compétence liée au regard des dispositions précitées de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

15. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ».

16. Il ressort des pièces du dossier que le préfet ne s’est pas fondé sur les dispositions de l’article L. 432-1 pour édicter la décision attaquée. Par voie de conséquence, le moyen soulevé, tiré de l’erreur dans l’appréciation de la menace à l’ordre public au regard de ces dispositions, est inopérant et doit donc être écarté.

17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M^me C… tendant à l’annulation de la décision portant refus d’admission au séjour doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

18. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents(…) ».

19. En premier lieu, il ne ressort, ni de la lecture de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet des Bouches-du-Rhône n’ait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation personnelle de M^me C….

20. En deuxième lieu, M^me C…, n’ayant pas démontré l’illégalité de la décision portant refus de séjour, son moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par la voie de l’exception, à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

21. En troisième lieu, comme il a été vu s’agissant du refus de séjour, M^me C… ne démontre pas dès lors qu’elle aurait dû se voir attribuer un titre de séjour de plein droit, de sorte que son moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

22. En quatrième lieu, les moyens tirés de la violation, par l’obligation de quitter le territoire français, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la violation de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990, ensemble le moyen tiré d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de l’obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de M^me C…, doivent, en l’absence de tout élément particulier invoqué tenant à cette obligation, être écartés par les mêmes motifs que ceux développés précédemment, s’agissant du refus de séjour.

23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M^me C… tendant à l’annulation de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

24. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :« L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation.».

25. En premier lieu, il ne ressort, ni de la lecture de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet des Bouches-du-Rhône n’ait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation personnelle de M^me C….

26. En second lieu, les moyens tirés de la violation, par l’obligation de quitter le territoire français, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la violation de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990, ensemble le moyen tiré d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de l’obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de M^me C…, doivent, en l’absence de tout élément particulier invoqué tenant à cette obligation, être écartés par les mêmes motifs que ceux développés précédemment, s’agissant du refus de séjour.

27. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M^me C… tendant à l’annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement:

28. M^me C… ne développe aucun moyen spécifiquement dirigé contre cette décision.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

29. Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes des dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français.». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. (…) ». Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ».

30. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire. Les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce qu’une telle mesure soit décidée quand bien même une partie de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne serait pas remplie.

31. En premier lieu, il ressort de la lecture de la décision attaquée qu’elle indique la date d’entrée déclarée de M^me C… en France et donc nécessairement la durée maximale de sa présence sur le territoire français, ainsi que la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France par le fait qu’elle est célibataire de deux enfants mineurs, ainsi qu’une précédente mesure d’éloignement opposée à l’intéressée en juin 2019. Il s’ensuit que l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans atteste de la prise en considération par le préfet des Bouches-du-Rhône des critères énoncés par l’article L. 612-10 précité. Dans ces conditions, la décision attaquée, qui ne révèle aucun défaut d’examen, n’est pas entachée d’une insuffisance de motivation.

32. En deuxième lieu, M^me C… n’ayant pas démontré l’illégalité du refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français, son moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par la voie de l’exception, à l’encontre de l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, doit être écarté.

33. En troisième lieu, comme il a été dit, le préfet des Bouches-du-Rhône a étudié la situation de l’intéressée au regard des critères prévus par l’article L. 612-10 précité, lequel ne confère pas à ces critères un caractère cumulatif exigeant que la situation de l’étranger doive être défavorable au regard de chacun d’eux.

34. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que compte tenu de la situation irrégulière de M^me C…, de l’existence d’une précédente mesure d’éloignement qui n’a pas été exécutée, ainsi que de la durée de son séjour en France et de sa situation familiale en France telle sus-relatée, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a commis d’erreur d’appréciation, ni en infligeant à M^me C… une interdiction de retour sur le territoire français, ni en fixant à deux ans la durée de cette interdiction de retour, alors même que la présence de l’intéressée ne constituerait pas une menace pour l’ordre public.

35. En quatrième lieu, le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble le moyen tiré de la violation de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, ensemble le moyen tiré d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de l’interdiction de retour sur la situation personnelle de M^me C…, doivent, en l’absence de tout élément particulier invoqué tenant à cette décision, être écartés par les mêmes motifs que ceux développés précédemment, s’agissant du refus de séjour.

36. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M^me C… tendant à l’annulation de l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doivent être rejetées.

37. Il résulte de tout ce qui précède que M^me C… n’est pas fondée à demander l’annulation des décisions attaquées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

38. L’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution (…) ». Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé (…) ».

39. Les conclusions aux fins d’annulation de M^me C… étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d’injonction sous astreinte doivent l’être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d’exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

40. Aux termes des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

41. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C…, au préfet des Bouches-du-Rhône et à M^e Quinson.

Délibéré après l’audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Brossier, président,

M^me Caselles, première conseillère,

M^me Pouliquen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

signé

Caselles

Le président,

signé

J.B. Brossier

Le greffier,

signé

P. Giraud

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,