Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 27 janvier 2023 et 29 mars 2024, sous le n° 2300502, M. F et M^me B H ainsi que M. N et M^me M D, représentés par M^e Meillard du Cabinet Luméa Avocats, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 août 2022 par lequel la maire de Rennes a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) 4-6 rue Coulabin un permis de construire valant démolition pour la réalisation d’un immeuble collectif de treize logements et d’une surface de bureaux sur des terrains situés 4, 6 rue Coulabin à Rennes ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux présenté le 28 septembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure eu égard à l’irrégularité de la saisine de l’architecte des Bâtiments de France ;

— le dossier de demande de permis de construire est incomplet car il ne comporte pas l’accord du gestionnaire du domaine public en méconnaissance de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme et la notice du projet architectural ainsi que le document d’insertion présentent des insuffisances en méconnaissance des articles R. 431-14 et du c) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ;

— l’arrêté attaqué ne respecte pas la règlementation thermique ;

— il méconnaît l’article 1.1 du titre V du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Rennes métropole applicable à la zone UA1 ;

— il méconnaît l’article 1.2 du titre V du même règlement applicable à la zone UA1 ;

— le projet litigieux ne constitue pas l’extension d’une maison existante ;

— l’arrêté méconnaît l’article 2 du titre IV du même règlement applicable à toutes les zones ;

— l’arrêté méconnaît l’article 4.1 du titre IV du même règlement applicable à toutes les zones ;

— il méconnaît l’article 7.2 du titre IV du même règlement applicable à toutes les zones ;

— il est entaché d’illégalité dès lors que l’autorité administrative a émis deux prescriptions qui nécessitent la présentation d’un nouveau projet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, la commune de Rennes, représentée par M^es Varnoux et Nadan de la société d’avocats Valadou-Josselin et Associés, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en outre, à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— le moyen tiré du fait que la hauteur du rez-de-chaussée de l’étage ne respecterait pas l’article 2 du titre IV du règlement du PLUi de Rennes métropole est irrecevable ;

— les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 avril 2023 et 4 avril 2024, la SCCV 4-6 rue Coulabin, représentée par M^e Ramaut de la société d’avocats Cornet-Vincent-Ségurel, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en outre, à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

II. Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, sous le n° 2300534, M. I et M^me O J ainsi que M. G K et M^me A L, représentés par M^e Chevalier, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 août 2022 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCCV 4-6 rue Coulabin un permis de construire valant démolition pour la réalisation d’un immeuble collectif de treize logements et d’une surface de bureaux sur des terrains situés 4, 6 rue Coulabin à Rennes ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux présenté le 29 septembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— le dossier de demande de permis de construire est incomplet et méconnaît ainsi l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ;

— l’arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît les articles 1.1 et 1.2 du titre V du règlement du PLUi de Rennes métropole applicable à la zone UA1 ;

— il méconnaît l’article 4 du titre IV du même règlement applicable à toutes les zones ;

— il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, la commune de Rennes, représentée par M^es Varnoux et Nadan de la société d’avocats Valadou-Josselin et Associés, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en outre, à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023 la SCCV 4-6 rue Coulabin, représentée par M^e Ramaut de la société d’avocats Cornet-Vincent-Ségurel, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en outre, à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Le Berre ;

— les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Baton, représentant M. et M^me H et M. et M^me D ; de M^e Chevalier, représentant M. K et M^me L ; de M^e Nadan, représentant la commune de Rennes et de M^e Chénedé, représentant la SCCV 4-6 rue Coulabin.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 3 août 2022, la maire de Rennes a délivré à la SCCV 4-6 rue Coulabin un permis de construire valant démolition pour la réalisation d’un immeuble collectif de treize logements et d’une surface de bureaux sur des terrains situés 4, 6 rue Coulabin à Rennes. M. et M^me H, M. et M^me D, M. et M^me J ainsi que M. K et M^me L, tous propriétaires d’un bien situé rue Coulabin, ont effectué un recours gracieux qui a été implicitement rejeté. Par les présentes requêtes, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, ils demandent l’annulation de l’arrêté du 3 août 2022 et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la compétence de l’auteur de l’acte :

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me E C, adjointe déléguée à la sécurité, au monde combattant et aux politiques mémorielles a reçu par arrêté du 27 juin 2022, transmis en préfecture le 28 juin 2022 et régulièrement publié le 29 juin 2022, délégation de signature pour signer entre le 1er et le 4 août 2022, tous les documents relatifs à la gestion de l’urbanisme et à sa police notamment les permis de construire. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne l’irrégularité de la procédure de saisine de l’architecte des Bâtiments de France :

3. Aux termes de l’article R. 423-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision est subordonnée à l’accord ou à l’avis de l’architecte des bâtiments de France, le maire lui transmet un dossier dans la semaine qui suit le dépôt. ».

4. En l’espèce, le dossier de demande de permis de construire a été déposé le 23 décembre 2021 et l’architecte des Bâtiments de France a été saisi le 11 juillet 2022 soit plusieurs mois après le délai indiqué par l’article R. 423-11 du code de l’urbanisme. Il s’ensuit que l’arrêté du 3 août 2022 est entaché d’un vice de procédure. Toutefois, il n’est pas démontré par les requérants et il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que ce vice a eu une influence sur le sens de la décision attaquée ou privé les intéressés d’une garantie. Le moyen peut donc être écarté.

En ce qui concerne la complétude du dossier de demande de permis de construire :

5. Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; () / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ".

6. En l’espèce, le dossier de demande comporte un plan des façades de l’état existant de la construction, faisant l’objet de modifications, puis de l’état futur de la construction. Ce même document précise les matériaux actuels de la toiture ainsi que les matériaux qui seront utilisés à la suite de la délivrance du permis. Un document d’insertion, qui se matérialise par un croquis en noir et blanc et qui permet d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement, figure également au dossier. Par ailleurs, contrairement à ce qu’indiquent les requérants, le dossier transmis au service instructeur comporte bien des documents photographiques de l’environnement proche et du paysage lointain du terrain d’assiette du projet. L’ensemble de ces documents est utilement complété par les autres éléments joints au dossier de demande tels que les plans de coupe et de façade ou encore la notice architecturale. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme doit être écarté.

7. Aux termes de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. ». Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire de ce domaine.

8. Il ressort des pièces du dossier que la SCCV 4-6 rue Coulabin projette de conserver la façade de la maison à démolir ainsi que de la surélever d’un étage. Il ressort également des pièces du dossier que la maison actuelle comporte, d’ores et déjà, des éléments en surplomb du domaine public matérialisés par des débords de toiture, un bow-window ainsi qu’une saillie à colombage. Toutefois, ce surplomb existant sera surélevé de deux à trois mètres et occupera, ainsi, un volume nouveau au-dessus du domaine public. Par conséquent, et alors que le projet constitue, dans son ensemble, une nouvelle construction, il revenait au pétitionnaire d’obtenir l’accord du gestionnaire du domaine public conformément à l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme. Or, en l’espèce, si le dossier de demande comporte un avis favorable émis par la direction voirie de Rennes métropole, il résulte de la lecture de cet avis qu’aucune case n’est cochée s’agissant des saillies ce qui signifie que la direction voirie a estimé qu’il n’y avait pas de saillie à examiner dans le cadre de ce projet. Une telle erreur d’interprétation ne permet pas de considérer qu’un accord du gestionnaire a été obtenu pour engager la procédure appropriée d’occupation domaniale. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme doit être accueilli.

9. Aux termes de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière au sens de l’article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l’article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux. »

10. Il ressort des pièces du dossier et, plus particulièrement de la notice architecturale et des plans de façade, que les matériaux utilisés ainsi que les modalités d’exécution des travaux du projet litigieux sont mentionnés. Ainsi, s’agissant plus spécifiquement de la façade faisant l’objet de la surélévation, la notice indique que « les menuiseries seront en bois de couleur blanc zinc » ou encore que « les murs de clôtures en pierre de pays sont conservés ». Par ailleurs et, contrairement à ce qu’affirment les requérants, aucune obligation juridique n’imposait au pétitionnaire de recenser de manière exhaustive les monuments historiques qui se situent à proximité du terrain d’assiette du projet. Au regard de l’ensemble de ces éléments, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le respect de la règlementation thermique :

11. S’agissant du respect de la règlementation thermique, un permis de construire n’a pas pour objet de faire respecter la législation distincte issue du code de la construction et de l’habitation. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de cette réglementation doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne la conformité du projet au PLUi de Rennes métropole :

12. En premier lieu, aux termes de l’article 1.1 du titre IV du règlement du PLUi de Rennes métropole applicable à toutes les zones : « (). / Lorsque les constructions doivent s’implanter majoritairement à l’alignement, il s’agit de la projection au sol du linéaire de construction quel que soit le niveau (rez-de-chaussée, étages courants ou dernier niveau). (). / Pour les constructions existantes dont l’implantation par rapport aux voies ne respecte pas les règles spécifiques à chaque zone, les extensions sont autorisées dans le respect du contexte urbain. (). ». Selon le titre V de ce règlement, applicable à la zone UA1 : « La zone UA1 correspond aux parties de centre-ville ou centre bourg marquées par une imbrication forte du bâti avec un premier front de construction en bordure de rue et des constructions implantées à l’arrière. / Elle comprend 4 secteurs qui se distinguent par la manière de construire à l’intérieur du terrain : / UA1a : Les constructions constituent un front bâti en majorité à l’alignement de la rue et seules les annexes sont autorisées à l’arrière ». Aux termes de l’article 1.1 du titre V du même règlement : « Règles générales. / UA1a : les constructions s’implantent majoritairement à l’alignement. () / Tous secteurs : () / Dans le cas d’extension d’une construction existante, l’implantation est libre (). ». Selon le titre VI du PLUi, une extension « consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante » et une annexe peut être définie comme « une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. / Lorsque la construction à laquelle elle se rattache est à usage d’habitation, l’annexe ne peut avoir pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire. / Liste non exhaustive : remise, abri de jardin, garage, local vélo, cellier, piscines ».

13. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet comporte, actuellement, deux maisons ainsi qu’une annexe qualifiée de garage. Selon le dossier de demande de permis de construire, le projet litigieux prévoit la conservation, en l’état, de la maison n°1, la conservation partielle de la maison n°2 ainsi que l’extension du garage actuel avec un changement de destination en bureaux. Ainsi, le changement de destination du garage en bureaux a pour effet de transformer ce bâtiment, qui était initialement une annexe, en un bâtiment principal. Or, le PLUi de Rennes métropole impose l’implantation des constructions principales majoritairement à l’alignement et autorise seulement l’implantation des annexes en fond de terrain. En revanche, le PLUi n’entend pas autoriser la transformation d’annexe en bâtiment principal qui conduirait à une méconnaissance de la règle de l’alignement pour les constructions principales prévu par l’article 1.1 du titre V du règlement du PLUi de Rennes métropole. Par conséquent, en effectuant un changement d’affectation et de destination du garage, qui était initialement une annexe implantée en fond de terrain, en un bâtiment principal, le permis de construire délivré le 3 août 2022 méconnaît l’article 1.1 du titre V du règlement précité.

14. En deuxième lieu, aux termes de l’article 1.2 du titre V du règlement du PLUi de Rennes métropole, en zone UA1a « (). Au-delà de 20 m, seules les extensions des constructions existantes et les annexes sont autorisées ».

15. Les dispositions précitées n’autorisent pas plus que celles du paragraphe 1.1 de la même partie du titre V le changement d’affectation et de destination d’une annexe pour la transformer en bâtiment principal en méconnaissance de sa règle d’implantation. Or, il ressort des pièces du dossier que le garage à transformer est implanté au-delà de la bande d’implantation de 20 m où seules les annexes peuvent être implantées. Par conséquent, en tant qu’il procède en premier lieu au changement d’affectation du garage, le projet méconnaît également les dispositions du paragraphe 1.2 de la partie du titre V du règlement du PLU de Rennes métropole applicable en zone UA1.

16. En troisième lieu, les requérants soutiennent que le projet litigieux méconnaît l’article 2 du titre IV du PLUi de Rennes métropole eu égard à la hauteur du rez-de-chaussée de la maison n°2 située en premier rang. Toutefois, ce moyen est irrecevable, en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il a été soulevé lors du mémoire en réplique des requérants enregistré le 29 mars 2024 soit plus de deux mois après le premier mémoire en défense enregistré le 18 avril 2023.

17. En quatrième lieu, aux termes de l’article 4.1 du titre IV du règlement du PLUi de Rennes métropole applicable à toutes les zones : « () / Balcons, loggias, terrasses. Pour les constructions neuves lorsqu’ils sont prévus, la profondeur des balcons, loggias ou terrasse doit être d'1m60 minimum au droit d’au moins une des pièces de vie ou de la cuisine. () ».

18. Dès lors que, dans les circonstances de l’espèce, la production des plans intérieurs de la construction projetée n’a pas été demandée par la maire de Rennes en application de l’article R. 431-34-1 du code de l’urbanisme, ces plans n’avaient pas à figurer au dossier de demande du permis de construire déposé par la SCCV 4-6 rue Coulabin. Or, en l’absence de ces plans, l’autorité administrative ne peut contrôler ni l’aménagement intérieur des logements créés, ni la localisation de leurs pièces de vie ou de leurs cuisines, ni vérifier si les balcons visibles sur les plans de façade et le plan de coupe seront prolongés ou non par une loggia ou une terrasse à l’intérieur de la construction. Par conséquent, dès lors que l’impossibilité du contrôle est organisée par le contenu du dossier de demande limitativement défini par la partie réglementaire du code de l’urbanisme, il n’y a pas lieu de retenir que le projet méconnaîtrait les dispositions invoquées par les requérants, issues du paragraphe 4.1 du titre IV du règlement du PLU de Rennes métropole.

19. En sixième lieu, aux termes de l’article 4 du titre IV du même règlement applicable à toutes les zones : « Extension et réhabilitation des constructions. / En cas d’extension ou de réhabilitation, les parties ajoutées ou restaurées doivent tenir compte des particularités du bâtiment d’origine tout en favorisant l’expression d’une architecture contemporaine () ». Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ».

20. Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un site ou un paysage propre à fonder le refus opposé à une demande d’autorisation de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce site.

21. S’agissant de la méconnaissance de l’article 4 du titre IV du règlement précité applicable à toutes les zones, ce moyen est inopérant dès lors que le projet litigieux ne porte pas sur l’extension d’un bâti existant, à l’exception du garage mais qui ne présente pas de particularité architecturale.

22. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet se situe dans la rue Coulabin dans un secteur que la notice architecturale du projet qualifie de « mixte ». Ainsi, si le terrain d’assiette du projet est proche de plusieurs bâtiments faisant l’objet d’une protection tels que l’Église de Saint-Étienne, le couvent des calvairiennes de Saint-Cyr ou encore la maison Novello, il est également à proximité immédiate de plusieurs constructions à usage collectif. L’environnement urbain présente ainsi une certaine hétérogénéité. Par ailleurs, il résulte du dossier de demande de permis de construire que les pétitionnaires se sont attachés à insérer le projet litigieux dans son environnement urbain en accordant une attention particulière aux matériaux utilisés ainsi qu’à leur colorimétrie. L’une des constructions existantes est, par ailleurs, conservée tandis que la façade de la seconde sera également préservée. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme doit être écarté.

23. En sixième lieu, aux termes de l’article 7.2 du titre IV du règlement du PLUi de Rennes métropole applicable à toutes les zones, relatif au stationnement des vélos : « () / Chacun de ces espaces clos de stationnement comprennent au moins un dispositif de recharge à destination des Vélos à Assistance Electrique (VAE) à l’exception des logements locatifs financés par un prêt aidé ou agréé par l’Etat pour lesquels il s’agit d’une recommandation. () ».

24. Il ressort des pièces du dossier et, plus particulièrement, de la notice architecturale et du plan pour les vélos que le local extérieur de stationnement des vélos ne comporte pas de système de recharge pour les vélos à assistance électrique. Par conséquent, l’article 7.2 du règlement du PLU est méconnu et les requérants sont également fondés à demander l’annulation du permis litigieux pour ce motif.

En ce qui concerne la qualification de la maison existante en un projet d’extension :

25. Si les requérants soutiennent que la maison n°2 ne peut être qualifiée d’extension dès lors que le projet a vocation à, seulement, conserver la façade et surélever le bâtiment et qu’en conséquence, plusieurs règles du plan local d’urbanisme seraient méconnues, ils n’apportent aucun élément de nature à étayer ces affirmations. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme :

26. Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ». Aux termes de l’article R. 111-5 du même code : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. / Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ».

27. En l’espèce, le terrain d’assiette du projet est desservi par la rue Coulabin qui présente une largeur supérieure à trois mètres. Ainsi, le fait qu’une petite portion d’une voie interne du projet soit d’une largeur de deux mètres ne pose pas de difficulté de sécurité publique dès lors que les intervenants de lutte contre l’incendie pourront accéder aux bureaux situés en fond de parcelle à pied et que les engins pourront être garés au niveau de la rue Coulabin. Par ailleurs, le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie n’est pas opposable aux autorisations d’urbanisme. Par conséquent, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne les prescriptions du permis de construire litigieux :

28. Si l’arrêté attaqué du 3 août 2022 autorise la construction litigieuse, il émet également, notamment, deux prescriptions. La première indique qu’il devra « être réalisé un lieu de stockage spécifique pour la gestion des déchets suffisamment dimensionné sur le terrain d’assiette du projet. Les préconisations techniques à respecter sont indiquées dans les annexes du PLUi » et la seconde qu’il « devra être mis en œuvre une solution de tri à la source des bio-déchets réalisée, soit par le biais de compostage, soit par une surface supplémentaire des locaux déchets ». Ces prescriptions, relatives au stockage et à la gestion des déchets, portent sur un point précis et limité du projet ne nécessitant pas le dépôt une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme. Par suite, le moyen doit être écarté.

29. Il résulte de tout ce qui précède que le permis de construire litigieux est entaché de quatre vices tirés de la méconnaissance de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme, des articles 1.1 et 1.2 du titre V du règlement écrit du PLUi de Rennes métropole applicable à la zone UA1a ainsi que de l’article 7.2 du titre IV du même règlement applicable à toutes les zones.

Sur les conséquences juridiques des vices affectant l’arrêté du 3 août 2022 qui ont été retenus dans le présent jugement :

30. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « () le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux () ».

31. Lorsque les éléments d’un projet de construction ou d’aménagement auraient pu faire l’objet d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer l’annulation partielle de l’arrêté attaqué en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux ; que les dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme lui permettent en outre de procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme qui n’aurait pas cette caractéristique, dans le cas où l’illégalité affectant une partie identifiable d’un projet de construction ou d’aménagement est susceptible d’être régularisée par un permis modificatif ; qu’il en résulte que, si l’application de ces dispositions n’est pas subordonnée à la condition que la partie du projet affectée par ce vice soit matériellement détachable du reste de ce projet, elle n’est possible que si la régularisation porte sur des éléments du projet pouvant faire l’objet d’un permis modificatif ; qu’un tel permis ne peut être délivré que si, d’une part, les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés – sans que la partie intéressée ait à établir devant le juge l’absence d’achèvement de la construction ou que celui-ci soit tenu de procéder à une mesure d’instruction en ce sens – et si, d’autre part, les modifications apportées au projet initial pour remédier au vice d’illégalité ne peuvent être regardées, par leur nature ou leur ampleur, comme remettant en cause sa conception générale ; qu’à ce titre, la seule circonstance que ces modifications portent sur des éléments tels que son implantation, ses dimensions ou son apparence ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce qu’elles fassent l’objet d’un permis modificatif.

32. En premier lieu, les vices tirés de la méconnaissance des articles 1.1 et 1.2 du titre V du règlement écrit du PLUi de Rennes métropole applicable à la zone UA1a ne peuvent pas être régularisés mais ils portent sur une partie identifiable et divisible des autres éléments du permis de construire litigieux. Par conséquent, il y a lieu de prononcer une annulation partielle de l’arrêté du 3 août 2022 en tant qu’il autorise l’aménagement et l’extension d’un bâtiment à usage de bureaux.

33. En deuxième lieu, les vices tirés de la méconnaissance de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme et de l’article 7.2 du titre IV du même règlement applicable à toutes les zones n’affectent qu’une partie identifiable du projet approuvé par le permis de construire, détachable des autres éléments approuvés par ce permis de construire, qui peuvent être régularisés sans que cela affecte la nature même du projet. Dans ces conditions, en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, il y a lieu d’annuler l’arrêté attaqué du 3 août 2022 en tant que le projet modifie les surplombs de la rue Coulabin sans que le dossier de demande ait comporté la pièce requise par l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme et en tant que le local vélos extérieur ne comporterait pas de prise de rechargement des vélos à assistance électrique, en méconnaissance du paragraphe 7.2 du titre IV du règlement du PLUi de Rennes métropole.

Sur les frais liés à l’instance :

34. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les requérants qui n’ont pas la qualité de partie perdante, versent à la commune de Rennes et à la SCCV 4-6 rue Coulabin les sommes que celles-ci réclament au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

35. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Rennes une somme globale de 1 500 euros à verser aux requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 3 août 2022 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCCV 4-6 rue Coulabin un permis de construire est annulé en tant qu’il méconnaît l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme, les articles 1.1 et 1.2 du titre V du règlement écrit du PLUi de Rennes métropole applicable à la zone UA1a ainsi que de l’article 7.2 du titre IV du même règlement applicable à toutes les zones.

Article 2 : Le délai dans lequel la SCCV 4-6 rue Coulabin devra demander, en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, la régularisation des vices tirés de la méconnaissance de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme et de l’article 7.2 du titre IV du règlement du PLUi de Rennes métropole est fixé à trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Rennes versera la somme globale de 1 500 euros aux requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Rennes et par la SCCV 4-6 rue Coulabin au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F et M^me B H et M. I et M^me O J, représentants uniques des requérants, à la commune de Rennes et à la SCCV 4-6 rue Coulabin.

Copies en sera transmise au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Rennes en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Tronel, président,

M. Terras, premier conseiller,

M^me Le Berre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.

La rapporteure,

Signé

A. Le Berre

Le président,

Signé

N. Tronel

La greffière,

Signé

E. Douillard

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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Nos 2300502, 2300534