Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M^me A C, représentée par M^e Huard, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 26 février 2024 par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois ou, à défaut, d’adopter une décision explicite dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, dans l’attente, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

— Sur la condition d’urgence : la décision implicite de refus de titre de séjour a pour effet de la placer en situation de précarité administrative et financière ;

— Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :

— la décision implicite de refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors que la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie en raison de la délivrance à M^me C d’un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 18 août 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 2 juillet 2025 sous le n°2506845 par laquelle M^me C demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hamdouch, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 juillet 2025 à 15h30 :

— le rapport de M. Hamdouch,

— les observations de M^e Poret substituant M^e Huard, représentant M^me C.

La préfète de l’Isère n’était ni présente ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ». Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M^me C, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur la demande de suspension d’exécution :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

3. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En ce qui concerne la condition d’urgence :

4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

5. En l’espèce, la préfète de l’Isère a implicitement refusé le 26 février 2024 de délivrer le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dont la délivrance a été sollicitée par M^me C le 26 octobre 2023. Il résulte de l’instruction que le dernier récépissé de demande de titre de séjour qui lui a été délivré le 19 mai 2025 est valable jusqu’au 18 août 2025 et elle a été convoquée en préfecture de l’Isère le 11 juillet 2025 pour déposer son dossier complet de demande de titre de séjour. La délivrance de ce récépissé permet à M^me C de justifier de la régularité de son séjour en France. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.

6. Dans ces conditions les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me C est admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C, à M^e Huard et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 17 juillet 2025.

Le juge des référés,

S. Hamdouch

Le greffier,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.