Tribunal administratif de Grenoble, 28 juillet 2025, n° 2507714

TA Grenoble
Rejet 28 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de réponse de l'administration
La cour a constaté que la demande de renouvellement avait fait l'objet d'une décision implicite de rejet, et que la mesure sollicitée par Monsieur A ferait obstacle à l'exécution de cette décision, ce qui n'est pas conforme aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 28 juil. 2025, n° 2507714
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507714
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’examiner sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai raisonnable.

Il soutient que la préfecture n’a donné aucune réponse à sa demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 25 juin 2024, ce qui le place dans l’incertitude administrative et l’empêche d’accéder à un emploi stable.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. L’article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, d’ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ».

4. M. A indique avoir déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 25 juin 2024. Ainsi, à la date de la requête, sa demande a fait l’objet, en application des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’autorité administrative. Par suite, M. A, qui demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète d’examiner sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai raisonnable, demande à ce que soit prise une mesure qui fait obstacle à l’exécution de cette décision implicite, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il en résulte que, s’il est loisible à l’intéressé, s’il s’y croit fondé, de contester cette décision implicite par la voie de l’excès de pouvoir et du référé aux fins de suspension d’exécution selon les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la mesure sollicitée ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera transmise à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 28 juillet 2025.

Le juge des référés,

C. VIAL-PAILLER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.