Désistement 3 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 3 déc. 2025, n° 2506322 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2506322 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, M. B…, représenté par Me Coutaz demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision du préfet de l’Isère de rejet implicite de sa demande
de certificat de résidence d’Algérien « vie privée et familiale » du 2/5/2024 ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d’Algérien « vie privée et familiale » dans un délai de 1 mois sous astreinte définitive de 200 € par jour de retard ;
3°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 2500 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, la préfète de l’Isère conclut à un non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, M. B… déclare se désister de sa requête et maintenir ses demandes au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Le désistement de M. B… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B… au titre de l’article L.761.1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 3 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
B. Savouré
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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