Rejet 7 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 7 juil. 2025, n° 2507555 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2507555 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, Mme B A conteste la décision par laquelle sa demande de renouvellement du document de circulation pour étranger mineur de sa fille a été clôturée et demande des dommages et intérêts pour tout empêchement de voyage causé par l’ANEF.
Elle fait valoir qu’elle a déposé une demande de renouvellement du document de circulation pour étranger mineur de sa fille le 5 mai 2025 mais que celle-ci a été clôturée au motif que son dossier n’était pas complet alors qu’elle a produit l’ensemble des documents requis.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. Il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de se prononcer sur le bien-fondé d’une décision administrative ni sur les conclusions indemnitaires de la requérante. Dès lors, la requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon le 7 juillet 2025.
La juge des référés,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Droit d'asile ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Allocation
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Enfant ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Départ volontaire ·
- Durée ·
- Refus ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pays ·
- Exécution d'office ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interdiction ·
- Destination ·
- Peine complémentaire ·
- Droit d'asile ·
- Peine
- Mayotte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Registre ·
- Pièces ·
- Citoyen ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Radiation ·
- République
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Conseil municipal ·
- Acte ·
- Urbanisme ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Délibération
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Sous astreinte ·
- Délai ·
- Retard ·
- Détention ·
- Terme
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Infraction ·
- Travail dissimulé ·
- Donneur d'ordre ·
- Déclaration préalable ·
- Durée ·
- Contrôle ·
- Travail illégal ·
- Aéroport
- Conseil municipal ·
- Election ·
- Scrutin ·
- Maire ·
- Commune ·
- Vote ·
- Procuration ·
- Conseiller municipal ·
- Collectivités territoriales ·
- Pouvoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Exploitation agricole ·
- Recours gracieux ·
- Permis de construire ·
- Règlement ·
- Maire ·
- Extensions ·
- Construction ·
- Décision implicite
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Agent public ·
- Fonction publique ·
- Activité ·
- Accessoire ·
- Traitement ·
- Rémunération ·
- Congé ·
- Registre du commerce
- Territoire français ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Interdiction ·
- Parlement européen ·
- Règlement (ue) ·
- Police ·
- Frontière ·
- Droit d'asile ·
- Illégalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.