Désistement 23 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 23 avr. 2026, n° 2512933 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2512933 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, Mme B…, représentée par Me Alampi, demande au Tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui renouveler le certificat de résidence de 10 ans ;
4°) de condamner la préfète de l’Isère à lui délivrer sous 48 heures une autorisation de prolongation d’instruction ;
5°) de condamner l’état à verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles (article L.761-1 du code de justice administrative) étant précisé qu’il y aura renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle conformément à l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle du 10 décembre 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 2 mars 2026, Mme B… déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur l’aide juridictionnelle provisoire :
1. Eu égard à l’urgence qu’il y a à statuer sur le recours de Mme B…, il y a lieu de prononcer son admission à l’aide juridictionnelle provisoire.
Sur le surplus des conclusions :
2.
Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (… ) ».
3. Mme B… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’état la somme demandée par la requérante au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Mme B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 3 : La demande présentée par la requérante sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 23 avril 2026.
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial Pailler
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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