Tribunal administratif de Grenoble, 25 mars 2025, n° 2501213

TA Grenoble
Désistement 25 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A, représenté par son avocat, demande au tribunal d'admettre sa demande d'aide juridictionnelle, d'annuler le rejet implicite de sa demande de renouvellement de titre de séjour, et d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle. Il sollicite également des dommages et intérêts. La question juridique posée concerne la validité du rejet de sa demande de titre de séjour et les conséquences de ce rejet. Cependant, M. A se désiste de sa requête, ce qui est accepté par le tribunal. La décision finale est donc de donner acte du désistement de M. A.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 25 mars 2025, n° 2501213
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2501213
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. B A, représentée par M^e Miran, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement rejeté sa demande de renouvellement son titre de séjour « vie privée et familiale » ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » dans un délai de 2 mois, ou à défaut de prendre une décision explicite sur sa demande dans un délai de 15 jours et de lui délivrer, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de loi du 10 juillet 1991.

Par acte enregistré le 4 mars 2025 (non communiqué), M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 25 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2501213