Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Blandin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de lui délivrer, dans un délai de cinq jours, à compter de l’ordonnance à intervenir, et sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard, une convocation à un rendez-vous qui devra intervenir avant le 20 juillet, afin de lui permettre de déposer de manière physique sa première demande de certificat de résidence algérien ;

2°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros qui sera versée à M^e Blandin sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou directement à lui-même, si l’aide juridictionnelle ne lui est pas versée, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa situation est urgente ;

— la mesure est utile et ne fait pas obstacle à une décision administrative ;

— le classement sans suite de sa demande de rendez-vous est irrégulier ;

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, M. A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A expose que postérieurement à l’enregistrement de sa requête, laquelle n’a pas été communiquée, la préfète de l’Isère lui a délivré un rendez-vous auquel il s’est rendu et à l’issue duquel un récépissé de demande de titre de séjour lui a été remis. En concluant au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’injonction, M. A doit être regardé comme se désistant de celles-ci et de celles à fin d’astreinte. Ce désistement, est pur et simple, rien de ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

3. Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. () »

4. Ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, son avocate, M^e Me Blandin peut se prévaloir de ces dispositions. Toutefois dès lors qu’il n’existe aucun lien établi entre la requête de M. A, qui n’a pas été communiquée à la préfète de l’Isère, et la délivrance du rendez-vous qu’il sollicitait, il n’y a pas lieu de faire droit à ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens sur le fondement de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er  : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :Il est donné acte à M. A du désistement de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

Article 3 :Le surplus des conclusions la requête est rejeté.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 10 juin 2025.

Le juge des référés,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 25054472