Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement, le 7 et le 26 novembre 2025, la Sasu Eko Fenêtres, représentée par M^e Larcher, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 15 octobre 2025 par laquelle l’OPAC de la Savoie a rejeté sa candidature aux lots n° 1 à 4 du marché public de travaux n°25030TVX01 ayant pour objet l’entretien des menuiseries sur le patrimoine de l’office ;

2°) d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle l’OPAC de la Savoie a fourni les motifs de rejet de sa candidature pour les lots n° 1, 2, 3 et 4 du marché public de travaux n° 25030TVX01 ;

3°) d’enjoindre à l’OPAC de la Savoie d’admettre sa candidature aux lots n° 1, 2, 3 et 4 du marché public de travaux n° 25030TVX01 ;

4°) de mettre à la charge de l’OPAC de la Savoie une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- Elle a intérêt à agir ; le rejet de sa candidature pour chacun des lots n° 1, 2, 3 et 4, est entaché d’illégalité ; un tel rejet de candidature, illégal, constitue un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence ; ce manquement a lésé ses intérêts en ce qu’elle n’a pas pu voir son offre être analysée par l’entité adjudicatrice, la privant de toute opportunité d’emporter les lots litigieux du marché public de travaux ;

- Les dispositions de l’article L. 2142-7 du code de la commande publique ont été méconnues ; l’entité adjudicatrice ne peut se fonder uniquement sur des manquements allégués de l’entreprise candidate dans de précédents marchés pour exclure sa candidature sur le fondement de capacités économiques, techniques et professionnelles insuffisantes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, l’OPAC de la Savoie, représenté par la SCP Girard-Madoux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la Sasu Eko Fenêtres une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les dispositions de l’article L. 2141-7 du code de la commande publique prévoient la possibilité d’exclure un candidat qui a fait preuve de défaillance lors de l’exécution d’un précédent marché public ; ces manquements de la société requérante l’ont contraint à mettre en œuvre au cas par cas, sur chacune des opérations considérées, les sanctions appropriées à la charge de l’entreprise, telles que visées dans ses courriers : réfactions, pénalités, résiliation.

- au surplus et en toute hypothèse, la demande de la société requérante, tendant à ce que soit enjoint à l’OPAC de la Savoie d’admettre sa candidature au titre des lots 1, 2, 3 et 4 du marché public de travaux n° 25030TVX01 ne pourra qu’être rejetée, dès lors qu’il n’appartient pas au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, de se substituer à l’acheteur public dans l’examen des candidatures et des offres visant à attribuer le contrat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Bonino, greffière d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et entendu :

les observations de M^e Duca, substituant M^e Larcher, représentant la Sasu Eko Fenêtres ;

les observations de M^e Artusi, représentant l’OPAC de la Savoie.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Suivant avis d’appel public à la concurrence publié le 16 avril 2025, l’OPAC de la Savoie a lancé une consultation en procédure adaptée ouverte, en vue de la passation d’un ensemble de marchés publics de travaux (référence 25030TVX01), ayant pour objet l’entretien des menuiseries du patrimoine de l’Office Public de l’Habitat de la Savoie (OPAC Savoie). La Sasu Eko Fenêtres a candidaté aux lots n° 1, 2, 3 et 4 de ce marché, dont la date limite de réception des offres était fixée au 26 mai 2025. Par quatre courriers du 15 octobre 2025, l’OPAC de la Savoie a informé la société requérante de ce que sa candidature, pour chacun des lots n° 1, 2, 3 et 4, n’avait pas été retenue, au motif de capacités techniques et professionnelles insuffisantes. Par un courrier du 22 octobre 2025, l’OPAC de la Savoie lui a apporté des précisions sur les motifs de rejet de sa candidature pour les lots n° 1, 2, 3 et 4. Après analyse des offres, lesdits marchés ont finalement été attribués à la société Oxxo Evolution en ce qui concerne les lots n° 01 à 4. Par la présente requête, la société requérante demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 15 octobre 2025 par laquelle l’OPAC de la Savoie a rejeté sa candidature aux lots n° 1 à 4 de ce marché et d’enjoindre à l’OPAC de la Savoie d’admettre sa candidature aux lots n° 1, 2, 3 et 4 du marché en cause.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Et aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ».

En vertu de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l’entité adjudicatrice à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2141-7 du code de la commande publique : « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur.». Aux termes de l’article L. 2141-11 du même code : « L’acheteur qui envisage d’exclure une personne en application de la présente section doit la mettre à même de fournir des preuves qu’elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité (…) et qu’elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations. / Si l’acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n’est pas exclue de la procédure de passation de marché ».

Par un courrier du 22 octobre 2025, l’OPAC de la Savoie a précisé à la société requérante que le rejet de sa candidature pour chacun des lots contestés était justifié par un manque de diligence dans la résolution des problèmes signalés et de manquements aux engagements contractuels, dans le cadre de marchés publics précédents : « De nombreux dysfonctionnements ont été constatés dans l’exécution des marchés de l’entreprise EKO FENETRES. Pour la seule année 2025, plus d’une dizaine de courriers de mise en demeure qui lui ont été notifiés sont restées sans réponse ni effet. (PJ 06) Les comptes rendus de chantiers de la maîtrise d’œuvre pointent également ces problèmes d’exécution. (PJ07) L’entreprise EKO FENETRES n’a donc pas été diligente dans la résolution des problèmes signalés et n’a pas respecté ses engagements contractuels. Le dossier de candidature de l’entreprise n’ayant par ailleurs apporté aucun élément nouveau, OPAC SAVOIE a considéré que l’entreprise ne présentait pas les capacités techniques et professionnelles suffisantes pour réaliser les travaux des lots 01 à 04 ».

Dans le cadre de son mémoire en défense, l’OPAC de la Savoie fait valoir que sur la seule année 2025, soit sur les 10 derniers mois écoulés, et sur pas moins de 9 chantiers distincts, correspondant à des marchés de travaux signés pour lesquels elle avait précédemment été désignée attributaire, la société requérante s’est illustrée à travers ses nombreuses et diverses défaillances, telles que : – des malfaçons, – l’absence répétée de levée de réserves – la non-réalisation de prestations – des retards répétés, prolongés et injustifiés de chantiers – un abandon manifeste de chantier et que tout ceci caractérise des « manquements graves et persistants à ses obligations contractuelles dans le cadre de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur », au sens de l’article L. 2141-7 du code de la commande publique et autorisait donc l’OPAC, pour ce seul motif, à écarter la candidature de la société Eko Fenêtres, en considérant qu’elle ne présentait pas les capacités techniques et professionnelles suffisantes pour réaliser les travaux des lots 01 à 04. Toutefois, si ces manquements par la société requérante à ses obligations contractuelles dans le cadre de l’exécution de précédents contrats sont illustrés par l’OPAC de la Savoie, les résiliations de deux marchés publics dont se prévaut le pouvoir adjudicateur, les 7 novembre et 10 novembre 2025, sont postérieurs aux cinq décisions attaquées. En outre, ainsi que le fait valoir la requérante, aucun des manquements reprochés dans le cadre de marchés publics antérieurs, n’entre dans le champ d’application de l’article L. 2141-7 du code de la commande publique, la société Eko Fenêtres n’ayant pas été contrainte de verser des dommages-intérêts dans le cadre de marchés publics antérieurs aux cinq décisions attaquées au cours des trois années ayant précédé la procédure de passation du marché public dont elle a été exclue. Elle n’a pas davantage été sanctionnée par une résiliation ou n’a pas fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur. Aucune pénalité conséquente n’est mentionnée. Par suite, la société Eko Fenêtres est fondée à soutenir que l’OPAC de la Savoie a méconnu les dispositions de l’article L. 2141-7 de la commande publique en prononçant son exclusion de la procédure de passation des quatre lots du marché public en cause et a ainsi manqué à ses obligations de mise en concurrence.

Il résulte de ce qui précède que l’OPAC de la Savoie a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 2141-7 du code de la commande publique qui a lésé les intérêts de la société requérante dès lors que cette illégalité a conduit à son exclusion. Par suite, la décision du 15 octobre 2025 par laquelle l’OPAC de la Savoie a exclu la société Eko Fenêtres de la procédure de passation lots n° 1 à 4 de du marché en cause doit être annulée. Par voie de conséquence, la décision par laquelle l’Opac de la Savoie a attribué les marchés des lots n° 01-02-03 et 4 à la société Oxxo Evolution doit également être annulée. Compte tenu de la nature du manquement relevé au point 6 et du stade auquel ce manquement a été commis, il y a lieu, en conséquence, d’enjoindre à l’OPAC de la Savoie, s’il entend poursuivre la procédure d’attribution, de la reprendre au stade de l’analyse des candidatures dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’OPAC de la Savoie une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Eko Fenêtres, qui n’est pas la partie perdante à l’instance, la somme que demande l’OPAC de la Savoie.

ORDONNE :

Article 1er : La décision du 15 octobre 2025 par laquelle l’OPAC de la Savoie a exclu la société Eko Fenêtres de la procédure de passation lots n° 1 à 4 du marché en cause est annulée.

Article 2 : La décision par laquelle l’OPAC de la Savoie a attribué les lots n° 01-02-03 et 4 du marché public de travaux (référence 25030TVX01) à la société Oxxo Evolution est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’OPAC de la Savoie, s’il entend poursuivre la procédure d’attribution, de la reprendre au stade de l’analyse des candidatures dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 4 : L’OPAC de la Savoie versera une somme de 1 500 euros à la société Eko Fenêtres en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions présentées par l’OPAC de la Savoie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eko Fenêtres ouverture, à la société Oxxo Evolution et à l’OPAC de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 1er décembre 2025.

Le juge des référés, La Greffière,

C. VIAL-PAILLER J. BONINO

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.