Tribunal administratif de Grenoble, 10 avril 2025, n° 2305117

TA Grenoble
Désistement 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que l'urgence justifiait l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Autre
Désistement des conclusions
La cour a constaté que les demandeurs n'avaient pas respecté le délai pour confirmer leurs conclusions, entraînant ainsi leur désistement.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement des demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 10 avr. 2025, n° 2305117
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2305117
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe VOCAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2023, M^me B A et M. C A, représentés par M^e Vocat, demandent au tribunal :

1°) de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler les deux décisions du 1er juin 2023 leur enjoignant d’inscrire deux de leurs trois enfants dans un établissement scolaire dans un délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de la « DSDEN 38 » une somme de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Une lettre a été adressée le 3 mars 2025 au conseil de M. et M^me A, les invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. et M^me A, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

3. Aux termes de l’article R.612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. () ».

4. En dépit de la demande qui leur a été adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 3 mars 2025, M. et M^me A n’ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois qui leur était imparti. Par suite, ils doivent être réputés s’être désistés de l’ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : M. et M^me A sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et M^me A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et M. C A, et à la rectrice de l’académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 10 avril 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.