Tribunal administratif de Grenoble, 26 juin 2025, n° 2505660

TA Grenoble 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Condition d'urgence
La cour a constaté que la durée anormalement longue de l'instruction et l'absence de renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction justifient la condition d'urgence.
Accepté
Doute sérieux sur la légalité de la décision
La cour a jugé que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions légales était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
Accepté
Délai de réexamen de la demande
La cour a ordonné à la préfète de réexaminer la demande dans un délai d'un mois, en raison de la suspension de l'exécution de la décision de refus.
Accepté
Droit à remboursement des frais d'instance
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M me B au titre des frais d'instance, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 26 juin 2025, n° 2505660
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505660
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Claude COUTAZClément TERRASSON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, M^me B, représentée par M^e Terrasson, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir, et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir, et dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, l’autorisant à travailler, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la décision n’est pas motivée ; elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l’article R. 233-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a convoqué la requérante pour sa prise d’empreintes.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 19 juin 2025 au cours de laquelle ont été entendus :

— le rapport de M^me A ;

— les observations de M^e Coutaz, pour M^me B.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de suspension d’exécution :

1. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En ce qui concerne la condition d’urgence :

2. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d’établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d’urgence soit regardée comme remplie.

3. En l’espèce, M^me B, conjointe d’un ressortissant italien, a déposé une première demande de titre de séjour le 7 février 2024 et n’est plus en mesure de justifier de la régularité de son séjour depuis le 2 mars 2025, date à laquelle son attestation de prolongation d’instruction a expiré. Compte tenu de la durée anormalement longue de l’instruction et faute de renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction qui l’empêche de travailler, la condition d’urgence est remplie.

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

4. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite refusant la délivrance d’un titre de séjour à M^me B.

Sur les conclusions d’injonction :

5. La présente décision implique qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de M^me B dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et dans l’attente de lui délivrer un document justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les frais d’instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :L’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Isère est suspendue.

Article 2 :Il est enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de M^me B dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et dans l’attente de lui délivrer un document justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 3 :L’Etat versera à M^me B une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

Le juge des référés,

J. A

Le greffier,

G. Morand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2505660