Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, M. A… D… B… demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer, dans un délai de 24 heures, une autorisation provisoire de séjour, un récépissé, ou tout document administratif équivalent l’autorisant à franchir les frontières de l’espace Schengen et à revenir légalement sur le territoire français, dans l’attente de la décision définitive sur sa demande de carte de séjour.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors qu’il doit se rendre en Afrique du Sud du 23 décembre 2025 au 9 janvier 2026 afin d’assister à un mémorial familial ; la situation d’urgence dans laquelle il se trouve est exclusivement imputable aux délais d’instruction de sa demande de titre de séjour, à l’inaction de l’administration et à son refus de lui délivrer le document sollicité ; il a régulièrement déposé une demande de titre de séjour en juillet 2025 et qu’aucune décision statuant sur sa demande ne lui a été notifiée avant l’expiration, le 13 octobre 2025, de la validité de son visa et qu’il a entrepris des démarches répétées auprès de la préfecture de l’Hérault afin de sécuriser sa situation administrative et d’obtenir un document provisoire lui permettant de voyager et de garantir son droit au retour sur le territoire français ;

- le refus de lui délivrer un document provisoire lui permettant de quitter temporairement le territoire français sans perdre son droit au retour, alors que sa situation est connue et que sa demande de titre de séjour est en cours d’instruction, porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il est lié par un pacte civil de solidarité à une ressortissante française et est le père d’une enfant française, scolarisée en France, à laquelle il apporte un soutien matériel et éducatif constant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 2017/372 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2017 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) » et aux termes de L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. M. B…, ressortissant britannique, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer, dans un délai de 24 heures, une autorisation provisoire de séjour, un récépissé, ou tout document administratif équivalent l’autorisant à quitter temporairement l’espace Schengen pour se rendre en Afrique du Sud du 23 décembre 2025 au 9 janvier 2026 et lui permettant de revenir légalement sur le territoire français.

3. Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. (…) ». L’article R. 431-12 du même code dispose que : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise ». Selon l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois (…) ». Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet » et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) »

4. M. B… fait valoir que la situation d’urgence dans laquelle il se trouve est imputable à l’inaction des services préfectoraux dans l’instruction de la demande de titre de séjour qu’il a déposée le 28 juillet 2025, aucune décision ne lui ayant été notifiée avant l’expiration, le 13 octobre 2025, de la validité de son visa et que l’attestation de prolongation d’instruction de première demande de titre de séjour qui lui a été délivrée le 21 novembre 2025, valable jusqu’au 20 février 2026, n’autorise pas le franchissement des frontières de l’espace Schengen. Il soutient que, dans ces conditions, le refus du préfet de l’Hérault de lui délivrer un document administratif l’autorisant à se rendre temporairement en Afrique du Sud et à revenir légalement sur le territoire français, dans l’attente de la décision définitive sur sa demande de titre de séjour, le prive de son droit au retour en France et porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

5. D’une part, l’article 2, paragraphe 16 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, dit « code frontières Schengen », exclut expressément de la liste des titres de séjour permettant l’entrée sur le territoire les titres temporaires délivrés dans l’attente de l’examen d’une première demande de titre de séjour. Par suite, M. B… ne peut, en tout état de cause, se prévaloir d’un droit au retour sur le territoire français qu’il détiendrait en raison du dépôt de sa demande de titre de séjour, le document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour autorisant seulement la présence de l’étranger en France, sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.

6. D’autre part, M. B… ne peut se prévaloir d’une inaction fautive de l’administration au motif que sa demande de titre de séjour, présentée le 28 juillet 2025, n’aurait pas été instruite avant l’expiration de la validité de son visa, le 13 octobre 2025, dès lors que le délai d’instruction d’une telle demande est fixé à quatre mois par l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, délai au terme duquel le silence gardé par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet.

7. En outre, la circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai. Par suite, en l’absence d’une décision explicite du préfet de l’Hérault intervenue dans le délai de quatre mois à compter de son dépôt, le 28 juillet 2025, la demande de titre de séjour de M. B… a été rejetée implicitement le 28 novembre 2025.

8. Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est fondé ni à se prévaloir d’une situation d’urgence qui serait imputable à une inaction des services préfectoraux dans l’instruction de sa demande de titre de séjour ni d’une violation d’un droit au retour en France qu’il détiendrait en raison de sa situation administrative au regard de son droit au séjour portant une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Montpellier, le 19 décembre 2025.

La juge des référés,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 décembre 2025

Le greffier,

D. Martinier