Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2024, M^me D… B…, représentée par M^e Miran demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de rejet de la commission de médiation du 16 mai 2024 rejetant son recours amiable ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande en vue d’une offre d’hébergement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, à défaut, d’enjoindre à la commission de réexaminer son recours dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d’un vice d’incompétence ;

- la composition de la commission de médiation était irrégulière ;

- la décision méconnaît les dispositions des articles L. 441-2-3 III° et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation ;

- elle méconnaît l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2024, le préfet de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés sont infondés.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Après avoir entendus au cours de l’audience :

– le rapport de M. A…,

– et les observations de M^e Miran, représentant M^me B… et de M^me C… représentant la préfète de l’Isère.

M^me C… indique que M^me B… est hébergée depuis novembre 2025 à Saint Quentin Fallavier.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 6 février 2024, le secrétariat de la commission départementale de médiation de l’Isère a reçu le recours amiable de M^me B… en vue d’une offre d’hébergement conformément au III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Après instruction, la commission départementale de médiation a rejeté ce recours par une décision du 16 mai 2024.

2. La décision attaquée comprend l’énonciation des considérations de droit et des circonstances de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.

3. En se bornant à soutenir qu’il incombera à la préfète de l’Isère de justifier que la commission de médiation était régulièrement composée, M^me B… n’invoque aucune irrégularité précise qui serait susceptible d’exercer une influence sur la décision attaquée ou de la priver d’une garantie. Ce moyen ne peut, dès lors, qu’être écarté comme dépourvu des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

4. Aux termes du I. de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « I. – La commission de médiation peut (…) être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l’accueil dans une structure d’hébergement. ». Aux termes du III du même article : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l’accueil dans une structure d’hébergement. La commission de médiation transmet au représentant de l’Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l’Etat dans la région la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social nécessaires. ».

5. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. ».

6. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’ont pas vocation à bénéficier du dispositif d’hébergement d’urgence sauf circonstances exceptionnelles.

7. En l’espèce, il n’est pas contesté que la requérante était dépourvue de titre de séjour à la date de la décision attaquée et qu’elle se maintenait sans droit ni titre sur le territoire français. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M^me B… a été hébergée au sein de la Résidence hôtelière à vocation sociale de Voreppe du 27 mai 2023 au 29 mai 2024 qu’elle a quitté sans motif légitime. Ainsi, pour ce motif qu’il y a lieu de substituer à celui retenu par la commission de médiation, cette dernière était fondée à estimer qu’à la date où elle se prononçait, la demande de M^me B… n’était ni urgente ni prioritaire.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… B…, à M^e Miran et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025.

Le président,

J.P. A…

La greffière,

A. ZANON

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.