Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, M^me B C, représentée par M^e Huard, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Isère née le 12 juin 2024 lui refusant un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours ; dans l’attente, d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la décision méconnaît l’article L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a fixé un rendez-vous à la requérante pour le 15 janvier pour renouveler son récépissé et que l’urgence n’est pas caractérisée.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, M^me C se désiste de sa requête tout en maintenant ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la décision du président du tribunal désignant M. A, magistrat honoraire, comme juge des référés ;

— la requête en annulation enregistrée sous le n° 2410260 ;

— les autres pièces du dossier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties, régulièrement convoquées à l’audience publique du 16 janvier 2025 à 9 heures 30, ne s’y sont pas présentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. En raison de l’urgence s’attachant aux procédures de référé, il y a lieu d’admettre provisoirement M^me C au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

2. Le désistement de M^me C de ses conclusions à fins de suspension d’exécution et d’injonction est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E

Article 1er :M^me C est admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :Il est donné acte à M^me C de son désistement de ses conclusions à fins de suspension d’exécution et d’injonction.

Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C, à M^e Huard et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 16 janvier 2025.

Le juge des référés,

C. A

La greffière,

L. Rouyer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2410259