Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M^me B A, représentée par M^e Poret, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution du refus implicite de la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et, dans les deux cas, de lui délivrer dans l’attente et sans délai une attestation autorisant provisoirement son séjour assortie du droit au travail, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision contestée à pour effet de la faire basculer dans une situation irrégulière, qu’elle risque d’être éloignée à tout moment, qu’elle est privée des droits attachés au séjour régulier, en particulier les prestations sociales, qu’elle ne peut effectuer une formation en alternance ni s’inscrire dans le cadre d’un contrat d’engagement jeune, enfin qu’elle ne peut obtenir un logement ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu’elle méconnaît l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’elle contrevient à l’article L. 424-11 du même code, qu’elle a été prise en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

— la requête en annulation enregistrée le 1er septembre 2025 sous le n° 2509090 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. L’Hôte pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 septembre 2025, en présence de M^me Rouyer, greffière :

— le rapport de M. L’Hôte, vice-président,

— et les observations de M^e Poret, représentant M^me A.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

2. Il résulte de l’instruction que M^me A, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 2007, est entrée en France le 13 janvier 2020, alors mineure, en compagnie de sa mère afin de rejoindre son père bénéficiaire de la protection subsidiaire. A sa majorité, elle a déposé une demande de délivrance d’un titre de séjour dont une attestation de dépôt lui a été délivrée le 31 janvier 2025. Le silence gardé par la préfète de l’Isère sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet dont la requérante sollicite la suspension.

3. En premier lieu, la décision contestée a pour effet de placer M^me A, qui a séjourné régulièrement en France jusqu’à sa majorité, en situation irrégulière et de la priver, en conséquence, de l’ensemble des droits dont peuvent bénéficier les étrangers admis à séjourner sur le territoire français. A cet égard, la requérante produit une lettre de la caisse d’allocation familiale du 23 avril 2025 lui refusant l’octroi du revenu de solidarité active au motif qu’elle ne produit pas un titre de séjour, alors qu’elle est mère d’un enfant en bas âge et sans emploi. La requérante fait valoir également, sans être contredite, qu’elle ne peut poursuivre une formation en alternance pour la même raison. Dans ces circonstances, la condition d’urgence doit être regardée comme étant remplie.

4. En second lieu, le moyen tiré de ce que le refus de délivrer à M^me A un titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il y a lieu, dès lors, d’ordonner la suspension de son exécution.

5. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer la situation de M^me A et de statuer de nouveau sur son droit au séjour par une décision expresse dans un délai d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance et, durant ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui ouvrant les mêmes droits que ceux du titre de séjour sollicité, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance. En l’état de l’instruction, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

6. Compte tenu de l’urgence qu’il y a à statuer sur le recours de M^me A, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Poret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Poret de la somme de 900 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’exécution du refus implicite de la préfète de l’Isère de délivrer un titre de séjour à M^me A est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la situation de M^me A et de statuer de nouveau sur son droit au séjour par une décision expresse dans un délai d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance et, durant ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui ouvrant les mêmes droits que ceux du titre de séjour sollicité, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Poret une somme de 900 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera versée.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à M^e Poret et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 23 septembre 2025.

Le juge des référés,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.