Désistement 4 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 4 sept. 2025, n° 2506543 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2506543 |
| Type de recours : | Autorisation |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. C, M. A et Mme B, représentés par Me Degrange, demandent au tribunal :
— d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le maire de la commune d’Archamps a accordé un transfert de permis de construire 24 logements à la SCCV Archamps Chosal ;
— de mettre à la charge de la commune d’Archamps la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. C et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, la SCCV Archamps Chosal demande à ce qu’il soit donné acte du désistement des requérants.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. C et autres est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et autres.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune d’Archamps et à la SCCV Archamps Chosal.
Fait à Grenoble le 4 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2506543
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Jury ·
- Université ·
- Examen ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence ·
- Urgence ·
- Enseignement supérieur
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté ·
- Immigration
- Déchet ·
- Environnement ·
- Installation classée ·
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Site ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Amiante ·
- Titre ·
- Finances publiques
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiation ·
- Commission ·
- Droit au logement ·
- Logement opposable ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Capacité ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Indépendant
- Urbanisme ·
- Illégalité ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Construction ·
- Règlement ·
- Annulation ·
- Logement ·
- Commune
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Suspension ·
- Réfugiés ·
- Juge des référés ·
- Mineur ·
- Légalité ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Géorgie ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Refus ·
- Santé ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Urgence ·
- Voyage ·
- Suspension ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Document ·
- Mineur ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Inexecution ·
- Liquidation ·
- Ordonnance ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juge des référés ·
- Délai raisonnable ·
- Demande ·
- Enregistrement ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant
- Pays ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Peine ·
- Séjour des étrangers ·
- Destination ·
- Réfugiés ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation
- Traitement ·
- Données ·
- Consultation ·
- Enquête ·
- Police nationale ·
- Justice administrative ·
- Sécurité ·
- Gendarmerie ·
- Erreur de droit ·
- Dessaisissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.