Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, M. A C, représenté par M^e Poret, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le préfet de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Savoie de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— sa requête est recevable ;

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— l’obligation de quitter le territoire français a été prise en violation de son droit d’être entendu ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision portant refus d’un délai de départ volontaire est disproportionnée et entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— l’interdiction de retour sur le territoire français ne fait pas l’objet d’une motivation suffisante et distincte de celle de la mesure d’éloignement ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est disproportionnée et entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. L’Hôte, vice-président,

— et les observations de M^e Delforno, substituant M^e Poret, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant marocain né le 1er janvier 1997, a sollicité l’asile en France le 31 mars 2023. Par une décision du 25 septembre 2023, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Par l’arrêté attaqué du 24 septembre 2024, le préfet de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me D B, responsable de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Savoie, qui avait reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet de la Savoie du 19 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs et par suite opposable au requérant. Ainsi, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte en cause doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision d’éloignement. Le préfet n’était pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, mais seulement ceux sur lesquels il s’est fondé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

4. En troisième lieu, le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne.

5. Au cas d’espèce, il ressort du procès-verbal d’audition de M. C établi par les services de police le 2 octobre 2024, à 16 heures 25, que l’intéressé a été interrogé sur sa situation personnelle et les conditions de son séjour en France et qu’il a été invité à présenter ses observations sur l’édiction d’une éventuelle mesure d’éloignement à son encontre. Contrairement à ce que soutient le requérant, cette audition a été suffisante pour lui permettre de faire valoir utilement et préalablement son point de vue sur la mesure envisagée, alors même que la décision d’éloignement lui a été notifiée le même jour, à 18 heures 35. Dès lors, le moyen tiré de la violation du droit d’être entendu résultant du principe général du droit de l’Union européenne de bonne administration ne peut qu’être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ».

7. Il ressort des pièces du dossier que M. C n’est présent sur le territoire français que depuis mars 2023. Il n’établit ni la réalité, ni l’intensité de la relation amoureuse dont il se prévaut avec une ressortissante française depuis novembre 2023, alors que lors de son audition avec les services de police le 2 octobre 2024, il a déclaré avoir comme concubine une autre personne. Les quelques attestations qu’il produit à l’instance ne suffisent pas à justifier d’une insertion dans la société française particulièrement remarquable. Il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident ses parents et ses deux frères. S’il soutient avoir rompu tout lien avec sa famille et en particulier son père, il n’apporte aucun élément à l’appui de cette allégation et, en tout état de cause, lui-même a vécu au Maroc jusqu’à l’âge de 26 ans et y a nécessairement noué des liens personnels. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, le préfet de la Savoie a pu légalement lui faire obligation de quitter le territoire français sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’ont pas été méconnues. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas davantage entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

8. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".

9. Si M. C verse à l’instance une carte d’identité marocaine, il a déclaré, lors de son audition par les services de police, avoir perdu son passeport et n’être en possession d’aucune pièce d’identité. Par ailleurs, comme il a été énoncé au point 7, il a également déclaré résider à une adresse et avec une concubine qui ne correspondent pas à celles dont il se prévaut dans la présente instance. Le contrat d’électricité et le bail qu’il produit ont été établis postérieurement à l’arrêté attaqué. Par suite, en se fondant, pour refuser à M. C un délai de départ volontaire, sur les motifs tirés de ce que l’intéressé ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où il ne justifiait ni de la possession de documents d’identité et de voyage en cours de validité, ni d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale sur le territoire français, le préfet de la Savoie a non seulement suffisamment motivé sa décision mais n’a pas non plus commis d’erreur d’appréciation. Le moyen tiré de ce que la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire serait disproportionnée est inopérant.

10. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. () ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ». Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ».

11. L’arrêté attaqué vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et énonce, dans des paragraphes distincts de ceux consacrés à la décision d’éloignement et la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire, les éléments de fait sur lesquels le préfet s’est fondé pour édicter à l’encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Il ressort de ces éléments que le préfet a pris en compte l’ensemble des critères mentionnés par les dispositions de l’article L. 612-10. Ainsi, les moyens tirés du défaut de motivation suffisante et distincte de l’interdiction de retour doivent en tout état de cause être écartés.

12. En septième lieu, aucun délai de départ volontaire n’ayant été accordé à M. C, il était au nombre des étrangers pour lesquels l’administration doit assortir l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour, excepté si des circonstances humanitaires y font obstacle. Le requérant ne fait valoir aucune circonstance humanitaire justifiant qu’aucune mesure d’interdiction ne soit prononcée à son égard. Par ailleurs, compte tenu de ce qui a été dit précédemment et alors même que l’intéressé ne représenterait pas une menace pour l’ordre public et qu’il ne s’est jamais soustrait auparavant à l’exécution d’une mesure d’éloignement, le préfet de la Savoie n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an, ni n’a entaché sa décision d’une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à M^e Poret et à la préfète de la Savoie.

Délibéré après l’audience du 11 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. L’Hôte, président,

M. Lefebvre, premier conseiller,

M. Ruocco-Nardo, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2025.

Le président rapporteur,

V. L’HÔTE

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

G. LEFEBVRELa greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.