Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Tabouzi-Janot demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel la préfète de l’Isère l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a assorti cette décision d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée au requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté pris dans son ensemble est entaché d’incompétence ;

—  la décision portant obligation de quitter le territoire français :

—  méconnaît l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  est entachée d’erreur d’appréciation ;

—  méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

—  la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  la décision portant interdiction de circulation d’une durée de trois ans est illégale du fait de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire et méconnaît l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le principe de libre circulation des citoyens de l’Union Européenne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

—  la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur la requête.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 3 janvier 2025 à 11 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me C ;

— les observations de M^e Tabouzi-Janot, représentant M. B, également présent.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant roumain né le 17 octobre 1983, déclare être entré sur le territoire français en 2017. Par la présente requête, il demande l’annulation de l’arrêté par lequel la préfète de l’Isère, se fondant sur l’article L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.

2. Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; () L’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine. ".

3. Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.

4. La décision attaquée est fondée sur deux motifs, à savoir que plusieurs adultes de la famille de M. B sont défavorablement connus des services de la justice et que le requérant a fait l’objet d’une garde à vue en date du 18 décembre 2024 pour des faits de séquestration et viol sur mineure de quinze ans. Toutefois, d’une part, aux termes de l’article 121-1 du code pénal, « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». D’autre part, en l’absence de toute précision sur la procédure pénale en cours, et alors que l’intéressé soutient qu’il n’est pas impliqué dans les faits, qu’il est ressorti libre à l’issue de la garde à vue, et qu’il produit un bulletin judiciaire n°3 dépourvu de condamnation, le seul placement en garde à vue de l’intéressé, marié, en charge d’un enfant né en 2009, et qui justifie avoir travaillé du 7 juin 2021 au 6 décembre 2024 en qualité de peintre en bâtiment, n’est pas suffisant pour caractériser un comportement constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société au sens du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la suite, M. B est fondé à soutenir que la préfète de l’Isère a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander, pour ce motif, l’annulation de la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français du 19 décembre 2024 ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions portant refus de délai volontaire et portant interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans, et ce, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête.

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er  :L’arrêté de la préfète de l’Isère du 19 décembre 2024 est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 1 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3  : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2025.

La magistrate désignée,

AS. CLa greffière,

M. D

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.